Le contrat à durée déterminée et le contrat d'intérim

Extraits

[...] L'inspecteur doit recueillir avis du médecin inspecteur régional → vérification que des mesures de prévention ont été prise (formation) L'exécution et la rupture du CDD Le terme du contrat peut être : • • La durée Précis Imprécis = la survenance d'un événement (retour du salarié absent ou réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu)  Obligation → précision d'une durée minimal Renouvellement : maximum légal = 2 fois Durée max → Principe 18 mois renouvellement inclue ➔ Exceptions possible → Exceptions  Convention ou accord de branche étendu  Légale : 9 mois / 24 mois / 36 mois (renouvellement inclue) Délai de carence obligatoire = tiers de la durée du contrat renouvellement inclus INTERIM : relation tripartite → 2 contrats : Non obligatoire → CDD d'usage → CDD saisonnier De mise à disposition  entreprise de travail temporaire  entreprise utilisatrice → Travaux urgents → Nouvelle absence du salarié De mission  entreprise de travail temporaire  le salarié  Pendant la période d'essai : par 1 de parties  Arrivée du terme La rupture  Embauché en CDI : par le salarié (préavis)  Inaptitude physique : par l'employeur  Faute grave du salarié Conséquences Même régime que le CDD dans les grandes lignes  Indemnité de précarité  Congés payés Calcul pour les 2 : 10% de la rémunération totale brut totale perçu En dehors de ses cas → rupture = fautive Conséquences  Résiliation amiable Fait du salarié : Dommages et intérêts à l'employeur Fait de l'employeur : Dommages et intérêts = rémunération jusqu'au terme du CDD + indemnité de précarité ARRET FICHE DE TD Question à se poser : Cass. soc janv (caractère temporaire du CDD + STA) En cas de création d'entreprise ou d'ouverture de magasin il n'est pas possible de conclure des CDD pour s'assurer de la rentabilité de celui-ci Est-ce que c'est un emploi qui va avoir une tache précise ou temporaire ou une tache nécessaire tout au cour de la vie de la société ? [...]

[...] soc mai 2019 (Formalisme) La rédaction d'un CDD a le caractère de prescription d'ordre public et qu'en l'absence d'écrit il est réputé etre un CDI il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Rupture anticipé pour faute grave : Cass. [...]

[...] SOIT L'exécution d'une tache occasionnelle Art D1242-1: liste limitative des secteurs CDD d'usage Peuvent aussi être définie pas convention ou accord collective étendues Sinon considéré comme étant objectivement indispensable à l'activité normale et permanente de l'entreprise CONDITIONS Usage constant de ne pas recourir au CDI dans ce secteur d'activité L'emploi occupé doit avoir un caractère par nature temporaire Appréciation objective : existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire (influence de l'U.E) Les variations d'activité doivent être : CDD saisonnier = tâches qui doivent se répéter chaque année selon une périodicité fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.  Régulière  Prévisible  Cyclique  Indépendante de la volonté de l'employeur + salariés Le cas des contrats de vendanges Les clauses de reconduction automatique = employeur doit proposer sauf motifs réels et sérieux, un emploi de même nature au salarié pour la même saison de l'année suivante. [...]

[...] Peu importe qu'ensuite, ce surcroît d'activité soit devenu permanent L'existence d'un usage constant de ne pas recourir au CDI du fait de la nature de l'activité exercée et du caractère par essence temporaire de ces emplois → établit nécessairement la nature temporaire de l'emploi dès lors que cet usage : • Existe dans l'un des secteurs d'activité concernés • S'applique à l'emploi du salarié en cause EVOLUTION : Influence de l'U.E Cass. soc juin 2020 (Usage) L'existence d'un usage dans le secteur d'activité ne saurait dispenser les juges du fond de vérifier en cas de litige qu'existent des raisons objectives qui établissent la nature temporaire de l'emploi donnant lieu à la conclusion d'un CDD Cass. [...]

[...] → en l'espèce = nécessaire car la rentabilité peut varier tout le temps donc s'inscrit dans l'activité normale et permanente Si remplacement par un CDD → Cass. soc oct (remplacement) Cass. soc nov (Surcroit d'activité temporaire) Cass. [...]