Les conséquences indemnitaires du licenciement

Extraits

[...] Les conséquences indemnitaires du licenciement I. Les conséquences indemnitaires d'un licenciement justifié A. L'indemnité de licenciement : article 1234-9 Versée par l'employeur au salarié licencié qui compte une année d'ancienneté ininterrompue. Exception : pas d'indemnité en cas de faute grave ou lourde. Et cette indemnité peut être augmentée par une convention collective. B. L'indemnité de préavis : article L1234-1 N'est versée, que lorsque l'employeur a décidé de dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. [...]

[...] Remarque : la loi Macron du 6 août 2015 prévoyait une mesure sociale forte : le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : aboutissait à des indemnités scandaleuses. Mais le conseil constitutionnel, le 5 août 2015 a censuré cette disposition au motif que certes ça permet une plus grande sécurité juridique (les employeurs savent ce que ça va leur coûter), mais le législateur doit retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié & la loi Macron prévoyait comme critère, comme aujourd'hui, l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise (ses effectifs) : selon le conseil, si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'est pas le cas du critère des effectifs des entreprises. [...]

[...] Cette indemnité ne se cumulera pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause. Dans une entreprise de moins de 11 salariés et/ou salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté : Ici le salarié en cas d'irrégularité de la procédure percevra une indemnité pour irrégularité de la procédure évaluée en fonction du préjudice subit : L1235-5. Cette indemnité sera en pratique toujours inférieure à celle qui est versée au salarié qui a une plus grande ancienneté ou qui est dans une plus grande entreprise. [...]

[...] Elle n'est pas non plus perçue lorsque c'est le salarié qui demande à l'employeur d'être dispensé de son préavis. C. L'indemnité de congés payés : article L3141-26 N'est pas vraiment une indemnité puisque le salarié a déjà acquis des droits par son travail à des congés payés. Cette indemnité est alors versée au salarié qui n'a pas pu prendre ses congés, donc au moment de la rupture du contrat. Outre ces trois indemnités, d'autres peuvent être prévues par une convention collective, en outre le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir d'autres indemnités. [...]

[...] Conséquences de la nullité d'un licenciement A. Le salarié peut demander sa réintégration, le juge dans ce cas peut l'ordonner. Et le salarié peut aussi demander à être indemnisé du préjudice subi au cours de la période qui s'écoule entre son licenciement et sa réintégration. B. Le salarié peut demander, non pas sa réintégration, mais une indemnité à la place Selon la Cour le salarié peut demander réparation du préjudice découlant du caractère illicite du licenciement et il peut percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers : sociale avril 2010 : donc la cour applique le même mode d'évaluation du préjudice pour tous les salariés peu importe leur ancienneté, la taille de l'entreprise, que celui prévu à l'article L1235-3. [...]