Les retenues sur le salaire des fonctionnaires en cas de grève

Extraits

[...] Les retenues sur le traitement des agents sont l'une des conséquences principales de l'exercice du droit de grève. Les retenues sont réalisées pour des motifs exclusivement comptables, ce ne sont ni une pénalité financière (prohibé par le code du travail), ni une sanction disciplinaire. En effet, la rémunération est la contrepartie du service fait, puisque l'agent n'a pas effectué son service la collectivité publique employeuse ne le rémunère pas. Cette règle est également valable en cas d'exécution incomplète du service (loi n°77-826 du 22/07/1977). [...]

[...] Selon l'Arrêt Omont rendu par le Conseil d'Etat le 07 juillet 1977, la retenue sur la rémunération repose sur le principe que les périodes de grève sont considérées comme un tout. - Pour la fonction publique territoriale : Il s'agit d'une retenue proportionnelle (ou forfaitaire pour certains) qui tire son fondement de la loi du 26 janvier 1984, mais le principe de proportionnalité est surtout d'origine jurisprudentiel. Il a été retenu 3 cas : On retient 1/30e pour une journée d'absence. On retient 1/60e pour une demi journée d'absence. On retient 1/150e pour une heure d'absence. [...]

[...] Pour le calcul de la retenue, il faut prendre en compte tous les éléments de rémunération mensuelle à l'exception du supplément familial de traitement et des sommes correspondant à des régularisations de traitement. Enfin, on remarque que la jurisprudence est plutôt sévère dans l'application des retenues. En effet, le calcul s'opère en fonction de la durée de la grève mentionnée sur le préavis, quand bien même la cessation effective du travail aurait été d'une moindre durée. Toutefois, la retenue sur traitement pour fait de grève ne semble pas présenter un caractère impératif puisque très souvent les négociations de fin de conflit comportent une clause garantissant une non retenue au profit des grévistes. [...]

[...] Par la suite, cette position a été confirmée par les juridictions administratives. Il en résulte une inégalité de traitement entre les trois fonctions publiques. - Pour la fonction publique de l'Etat et ses établissements publics administratifs (EPA) : La circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève dispose que l'agent s'abstenant d'accomplir son service au cours d'une journée ou d'une fraction quelconque de la journée subit sur sa rémunération mensuelle une retenue du trentième. [...]