Les conséquences du cumul régulier entre contrat de travail et mandat social

Extraits

[...] Il démissionne de ces mandats sociaux et ne revient pas travailler. Son employeur le considère comme démissionnaire et ne lui paie pas d'indemnité de rupture. Il saisit le Conseil de prud'hommes pour obtenir les indemnités. La Cour considère qu'il y avait des fonctions salariées et des fonctions sociales et que la démission des fonctions sociales n'entraine pas démission des fonctions salariées. L'employeur a été sanctionné pour licenciement injustifié. Chambre sociale 14 juin 2000 : un directeur général avait un poste de directeur adjoint avec la responsabilité d'un établissement d'entreprise au sein du groupe au titre des fonctions salariées. [...]

[...] Les conséquences du cumul régulier entre contrat de travail et mandat social Les conditions sont respectées, le dirigeant cumule tout à fait régulièrement ses fonctions sociales avec un contrat de travail : cumul sur des fonctions techniques, subordonnées. I. L'indépendance entre les deux statuts Le principe est qu'il y a une indépendance entre deux statuts, le statut salarié et le statut de mandataire social dirigeant. Dès lors que les 2 statuts coexistent : si le contrat de travail cesse a priori cela n'emporte aucune conséquence sur les fonctions sociales. [...]

[...] La Cour de cassation a validé le fait qu'il ne peut pas participer aux élections des délégués du personnel de l'entreprise en raison de ses fonctions sociales particulières. Chambre sociale 4 octobre 1972 : un salarié est administrateur dans son entreprise et en tant qu'administrateur il participe à une AGE de tous les associés à l'occasion de laquelle il est décidé de transférer le lieu du siège social de l'entreprise où il travaille. Ce transfert est validé par les administrateurs dont lui-même. [...]

[...] Dans tous ces cas lorsque le salarié démissionne, est licencié, ou de manière générale chaque fois que le contrat de travail est rompu, le mandat social ne survit pas. La loi du 14 juin 2013 qui a augmenté la représentation du personnel, a prévu que dans ce cas la rupture du contrat de travail est soumise à une autorisation administrative. on va trouver des situations différentes dans lesquelles la loi et la jurisprudence ne va pas avoir une lecture conforme au principe d'indépendance des statuts, elle va tenir compte du lien existant entre les fonctions sociales et salariées. [...]