Les conséquences du cumul illicite entre contrat de travail et mandat social

Extraits

[...] La renonciation du salarié au contrat de travail Dans un arrêt de la chambre sociale en date du 4 janvier 1979, la Cour de cassation s'est demandée si on pouvait admettre que le salarié en acceptant les fonctions sociales renonçait à ses fonctions salariées. Cette renonciation au contrat de travail est datée et a été très isolée en jurisprudence. Toutefois, la renonciation doit être expresse, il faut exprimer une volonté en ce sens II. La suspension du contrat de travail C'est une autre solution du cumul illégitime du contrat de travail avec des fonctions sociales. [...]

[...] Les conséquences du cumul illicite entre contrat de travail et mandat social I. Les anciennes solutions Ce sont les solutions apportées à une situation dans laquelle on considère que les fonctions sociales et le contrat de travail ne peuvent pas coexister. A. La novation du contrat de travail C'est l'idée que comme on est dans une situation de cumul illicite (fonctions imbriquées et ne pouvant être différenciées), les parties ont entendu substituer au contrat de travail un mandat social plus large ce qui amène à faire disparaître le contrat de travail. [...]

[...] Dès lors que le mandat social cesse le contrat de travail peut reprendre. Cette solution de la suspension du contrat de travail est la ligne de la jurisprudence actuelle. Chambre sociale 23 septembre 1979 : la personne est salariée directeur marketing dans une entreprise et devient directeur général dans plusieurs entités du groupe. Il y a une cessation des fonctions et un contentieux est porté et l'intéressé demande une indemnité de congés payés. La Cour de cassation va considérer qu'au moment où l'intéressé est devenu directeur général il n'exerçait plus ses fonctions salariées dans un état de subordination. [...]