Les congés payés sont un droit absolu au repos. L'employeur a l'obligation de les accorder. Le salarié doit se conformer aux dates et il ne peut pas travailler pendant les congés.
Le texte reprend point par point toute la législation française sur les congés payés, leur mode d'acquisition, l'ouverture des droits aux congés payés (sur la période de référence le salarié doit justifier de 4 semaines de travail effectif : 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés), comment prendre les congés payés, leur décompte, le mode de versement de la rémunération pendant les congés payés.
[...] Les périodes complètes sont comptabilisées d'abord. Ex : période du 01/06/00 au 31/05/ semaine de maladie en janvier et en mai = 11 périodes complètes de 4 semaines et 2 périodes amputées de 3 semaines = 6 semaines donc 1 période complète de plus = 12 périodes. On peut donc avoir 4 semaines d'absence sans perdre de droits à CP. Par contre si on travaille sans absence toute l'année, cela fait 13 x 2.5 = 32.5 jours de CP et les 2.5 jours qui ne peuvent être pris ne donnent lieu à aucune indemnisation par l'employeur. [...]
[...] Il est ensuite porté à la connaissance des salariés avec un délai de prévenance d'un mois. Période légale de prise de CP : 01/05/N+1 au 31/10/N+1. Contraintes : le salarié est en droit d'avoir : - 4 semaines consécutives sur 5 - 2 semaines dans la période légale 3. Les CP de fractionnement - si entre 3 et 5 jours de CP sont pris pendant la période du 01/11 au 30/04 = 1 jour de CP supplémentaire - si + de 6 jours = 2 jours supplémentaires Ces CP ne sont dus que quand la 4ème semaine de CP est prise hors période légale à la demande de l'employeur. [...]
[...] On décompte d'abord les jours de CP en absence. La cour de cassation a posé une règle allant contre la mensualisation quand le salarié est entré dans l'entreprise en cours de mois : il faut comparer les heures d'absence et les heures théoriquement travaillées dans le mois par le salarié (et celle indemnisées : jours fériés, CP, Salaire / Nombre d'heures réellement travaillées dans le mois = taux horaire réel servant de base au calcul de l'absence Ce taux n'est plus forfaitaire donc ce qu'on enlève pour les absences va varier d'1 mois sur l'autre méthodes de calcul de l'ICCP : - maintien du salaire qui aurait été perçu si le salarié avait travaillé pendant cette période : (salaire mensuel/nombre jours travaillés dans le mois)x nombre jours CP Si pendant la semaine de CP, l'entreprise effectue régulièrement des heures supplémentaires elles sont prises en compte. [...]
[...] Par contre le travail à temps partiel ne modifie pas la durée des CP. [conseil : à temps partiel il vaut mieux imposer de prendre les CP par semaine entière car ils sont décomptés de la même façon que le temps complet. Or ne prendre que 2 jours revient à ne pas travailler de la semaine et donc à doubler les CP.] Ex : embauche : 15/05/01 rupture : 20/06/01 Pour la période du 01/06/00 au 31/05/01 : 15 jours de travail donc pas de CP Pour la période du 01/06/01 au 31/05/02 : 20 jours de travail donc pas de CP On ne prend en compte que le travail effectif : c'est à dire le temps réellement passé à la production = les périodes de suspension sont décomptées et ne permettent pas d'acquérir des droits à CP (ex : maladie ordinaire sauf clause contraire de la convention collective). [...]
[...] Par contre on ne décompte pas le 1er samedi initial au congé. Il sera décompté si le CP commence en milieu de semaine. Paradoxal car on décompte les jours fériés chômés dans l'entreprise qui ne sont pas des CP car le salarié n'aurait pas travaillé ce jour là. (pas le cas de la restauration le + souvent). Ces jours sont transparents : on ne les compte ni pour l'absence ni pour l'indemnisation. Cas de maladie pendant les CP : pas de report des CP qui sont considérés comme pris. [...]
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