Sous quelles conditions un licenciement pour motif économique (LME) a-t-il une cause réelle et sérieuse ?

Extraits

[...] L'employeur à une obligation de reclasser le salarié avant de prononcer son licenciement sur le fondement de la bonne foi, loyauté contractuelle. Selon L1233-4 l'employeur doit, préalablement au licenciement du salarié, rechercher les postes disponibles relevant de la même catégorie professionnelle que celui occupé par le salarié, ou un emploi équivalent, ou à défaut, un emploi d'une catégorie inférieure (il faudra l'acceptation du salarié : modification du contrat). Et l'employeur doit faire des propositions individuelles à chaque salarié, de reclassement sur ces emplois. [...]

[...] Une loi du 18 mai 2010 autorisait l'entreprise à proposer un questionnaire préalable afin de savoir si le salarié accepte de recevoir des offres de reclassement à l'étranger. Mais plus récemment, la loi Macron, du 6 août 2015 a modifié l'article L1233-4-1 : désormais en matière de reclassement international il incombe, non pas à l'employeur, mais au salarié, dont le licenciement est envisagé, de demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement sur des postes situés à l'étranger. On inverse alors la charge de la preuve. Sanction de l'inexécution de l'obligation de reclassement : licenciement sans cause réelle et sérieuse. B. [...]

[...] Sous quelles conditions un licenciement pour motif économique (LME) a-t-il une cause réelle et sérieuse ? Sous quelles conditions un licenciement pour motif économique (LME) a-t-il une cause réelle et sérieuse ? Un licenciement pour motif économique a une cause réelle et sérieuse à 4 conditions qui sont posées par les articles L1233-3 et L1233-4 du Code du travail. I. 1re condition : un motif non inhérent à la personne du salarié C'est la définition du motif économique : c'est un motif non inhérent à la personne du salarié. [...]

[...] La cause immédiate du licenciement Article L1233-3 : un licenciement pour motif économique est justifié lorsque la raison économique implique, soit la suppression ou la transformation de l'emploi (en raison de difficulté économique, cessation d'activité), l'employeur supprime un poste/soit une modification refusée du contrat de travail (difficulté économique : l'employeur propose au salarié une baisse de sa rémunération : modification du contrat : le salarié refuse il pourra être licencié pour motif économique). IV. L'obligation d'adaptation et de reclassement 4e condition pour qu'un licenciement pour motif économique ait une cause réelle et sérieuse. Ces obligations apparues dans la jurisprudence de la Cour de cassation en 1992 figurent désormais à l'article L1233-4. [...]

[...] Exemple : l'employeur ne peut pas seulement invoquer les difficultés économiques d'un établissement, d'un magasin. Si l'entreprise appartient à un groupe Les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. Sociale avril 1995. La cour prend alors en compte l'existence de groupes pluriactivité. Exemple : Bouygues a des activités dans le bâtiment, la téléphonie, l'audiovisuel. Il faut se référer à son secteur d'activité, non pas au groupe entier. Et il n'y a pas lieu de limiter cette appréciation aux seules entreprises situées sur le territoire national. [...]