Composition et fonctionnement du conseil de prud'hommes

Extraits

[...] Composition et fonctionnement du conseil de prud'hommes I. Composition et fonctionnement du conseil de prud'hommes II. Élections prud'homales Modalités du scrutin Élection pour 5 ans scrutin de liste proportionnel à un tour mode de scrutin : la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne chacun vote dans la section qui correspond à l'activité qu'il exerce chacun vote pour les conseillers appartenant à son collège (les salariés votent pour les conseillers salariés et les employeurs votent pour les conseillers employeurs). [...]

[...] À noter une exception pour les cadres, un cadre muni d'une délégation particulière d'autorité écrite permettant de l'assimiler à un employeur peut voter pour un conseiller prud'homal employeur (article L1441-4) le scrutin a lieu pendant le temps de travail, sans perte de salaire et dans un lieu proche du lieu de travail vote pour des listes en général présentées par des confédérations syndicales ou organisations d'employeurs III. Statut des conseillers prud'homaux - ce sont des magistrats non professionnels élus pour 5 ans et rééligibles - ils sont soumis aux règles d'impartialité et d'indépendance communes à l'ensemble des membres des juridictions françaises - ils prêtent serment IV. [...]