Besoin des entreprises, salariés, régime juridique, partenaires sociaux, droit du travail, sources législatives, principe de faveur, règles impératives, accords collectifs, représentativité, contrat de travail, lien de subordination, clauses particulières, licenciement abusif, bonne foi, loyauté, obligation de sécurité, démission, clause de non-concurrence, licenciement, motif personnel, abusif, motif économique
Le droit social est ici constitué du droit du travail (ensemble des règles qui régissent les relations entre un salarié et son employeur à titre individuel ou collectif) et du droit de la protection sociale.
Les juridictions :
1re instance : Conseil des Prud'hommes : demandeur assigne en justice le défenseur = jugement
2e instance : Cour d'appel : l'appelant interjette appel l'intimé = arrêt
Cour de Cassation : droit : le demandeur se pourvoit en cassation avec un défenseur (droit à 2 cours de cassation sur une affaire) = arrêt de rejet / arrêt de cassation (renvoi à une autre cour d'appel)
Raisonnement juridique
- Résumé des faits : situation , la demande du client (X veut savoir ...)
- Problème juridique : question générale (quel est le régime juridique en matière de ...)
- Rappel règle de droit : définition, articles : général (selon le droit ...)
- Application : En l'espèce
[...] Dispositifs de formation à la charge de l'employeur Le droit du travail oblige l'employeur à assurer « l'adaptation des salariés à leur poste de travail » et veiller à maintenir et à développer leur employabilité. Outils Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) : définis les différentes actions de formation sur une année. Entretiens professionnels (tous les 2 ans) Dispositifs de formation à l'initiative de l'employeur Le bilan de compétences. Le CPF (compte personnel de formation) permet au salarié de se constituer son propre droit à la formation. [...]
[...] (Ainsi, dès qu'une personne exécute un travail, perçoit une rémunération et a un lien de subordination, il y a qualification de contrat de travail, même si le contrat a une autre appellation (contrat de service, contrat de location . Lien de subordination = relation entre 2 personnes impliquant l'exécution d'un contrat par l'une d'entre elles (le salarié), placée sous l'autorité de l'autre (l'employeur), qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements. [...]
[...] Indemnité financière Versée par l'employeur Minimum ce que la salariée aurait touché s'il avait été licencié (indemnités légales de licenciement) À l'initiative de l'employeur = licenciement : l'employeur doit prouver un motif réel et sérieux de licenciement. Licenciement pour motif personnel = mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour un motif inhérent à la personne du salarié Vient de la personne du salarié. Peut-être un fait non fautif du salarié (insuffisance professionnelle ; maladie longue . [...]
[...] Il est salarié de cette entreprise et a les mêmes droits que les salariés de l'entreprise utilisatrice. Pour compenser la précarité (insécurité pour le salarié : pas de visibilité sur le long terme), en CDD ou intérim, le salarié a droit, en plus de son salaire, à une indemnité de fin de contrat égale à des salaires bruts perçus = prime de précarité + indemnités compensatrices de CP : de la rémunération totale (sauf s'il est embauché en CDI juste après) Employeur : doit respecter délai de carence de la durée du contrat précédent pour un contrat d'au moins 14 jours, de la durée totale si le contrat est inférieur à 14 jours) pour proposer un autre contrat précaire au même poste Existence de clauses particulières Contrat de travail peut contenir des clauses spécifiques en matière de confidentialité, de non-concurrence, de mobilité : justifiées par l'intérêt de l'entreprise et ne doivent pas être abusives. [...]
[...] L'absence de discrimination Décision de l'employeur (embauche, promotion, licenciement) : toujours basée sur des critères professionnels. Jamais sur des considérations en lien avec la personne du salarié (âge, domicile, religion, santé . ) Sinon = discrimination Le respect de la vie privée du salarié Le salarié : droit au respect de sa vie privée même sur le lieu de travail Les interdits concernant les tenues vestimentaires, échanges de courrier, choix de lieu d'habitation, droit à l'image : motivés par les nécessités de l'entreprise. Protection physique et psychologique du salarié L'obligation de sécurité Responsabilité de l'employeur. [...]
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