L'ordonnance du 22 février 1945 crée à la libération les comités d'entreprise, institutions élues dans les entreprises employant au moins 50 salariés, destinées à promouvoir une meilleure collaboration entre employeur et son personnel afin de faciliter la reconstruction du pays dont l'appareil industriel avait été en partie anéanti. La guerre froide et l'omniprésence de la CGT en feront plus un instrument de contestation de la politique de l'entreprise qu'un lieu de coopération comme souhaité par son acte de naissance. Toutefois, à partir de 1980, un retour à la concertation se fait sentir avec la crise économique. Aujourd'hui, le CE semble bien amené à jouer un rôle de plus en plus important au sein de l'entreprise (ex : licenciement collectifs pour motifs économiques). Les comités d'entreprise sont dotés de la personnalité morale : ils peuvent posséder un patrimoine, agir en justice (à cette fin le CE doit désigner un ou plusieurs de ses membres pour le représenter), employer du personnel salarié... Ils sont invités à donner leur avis dans les domaines économiques et professionnels, et à gérer les oeuvres sociales et culturelles destinées aux salariés de l'entreprise.
[...] Egalement, la loi du 31/12/92 a voulu prendre en compte l'évolution technologique au sein de l'entreprise. A cet égard, elle a confié au CE deux nouvelles missions : le CE est informé sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le CE est informé et consulté sur les moyens et les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Le CE peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers d'ordre professionnel, social ou éducatif. [...]
[...] Sur ce terrain là, le chef de l'entreprise ne participe pas au vote des résolutions du CE. La jurisprudence a dégagé trois notions pour définir ce que sont les activités sociales et culturelles : il faut : une organisation en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle ; une activité susceptible de bénéficier à tous les salariés, les retraités et leur familles ; l'activité ne doit avoir aucun lien avec l'activité syndicale ou l'exécution du travail. Il est fréquent que les salariés participent à une partie du financement de ces activités en payant une part variable des dépenses engagées. [...]
[...] Information L'employeur doit informer le CE en lui fournissant les documents nécessaires à l'accomplissement de ses attributions. Dans les entreprises de moins de 300 salariés : l'employeur remet au CE un rapport annuel unique qui porte notamment sur la situation financière de l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, des salaires, de la formation (transmission 15 jours avant la réunion du CE). Dans les entreprises de plus de 300 salariés : les obligations imposées au chef d'entreprise sont plus contraignantes : pas de rapport annuel unique mais obligation de fournir au CE périodiquement les informations déterminées par la loi dans les domaines économiques, professionnel et social. [...]
[...] Les réunions : le CE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 150 salariés (tous les deux mois dans les autres) sur un ordre du jour établi conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire (choisi parmi les membres titulaires du CE). Un procès verbal relatant la réunion doit être établi et diffusé dans l'entreprise. Tous les membres du comité, y compris ceux qui n'assistent qu'avec voix consultative, ont le droit de prendre la parole pour exprimer leur avis. Le droit de vote n'appartient qu'aux membres élus titulaires et au Président, ce dernier se le voyant refuser lorsqu'il consulte les élus en tant que délégation du personnel. La validité des résolutions peut être contestée devant le TGI. [...]
[...] Le CE peut se faire assister d'experts rémunérés par l'entreprise quand l'effectif dépasse 300 salariés. Toute entrave apportée au fonctionnement régulier du comité est sanctionnée d'une amende d'un montant maximal de 25000frs et d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an. L'auteur peut être l'employeur ou son représentant (refus de convocation, absence de consultation ) ou toute autre personne. Il a été jugé que lorsqu'il a confié à un représentant le soin de présider le comité, le chef d'entreprise doit s'assurer avant de prendre une mesure entrant dans le champ d'application de la consultation obligatoire du comité que cette consultation a bien été effectuée : à défaut, un délit d'entrave pourrait lui être personnellement reproché (Chbre Crim, 03/03/98). [...]
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