Clause de non-concurrence, contrat de travail, conditions du contrat, sanctions de non-respect, employeur, salarié
On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié d'exercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Cette clause ne surviendra qu'à la fin de la relation de travail liant le salarié à son ancien employeur. C'est une obligation qui s'impose au salarié à la fin du contrat de travail.
[...] La sanction en cas d'absence de l'une de ces conditions sera la nullité de la clause. Toutefois, elle pourra être révisée afin qu'elle soit conforme aux conditions posées par la jurisprudence (Cass. soc septembre 2002, bull. 272). Ce sera au salarié de contester la validité de la clause de non-concurrence. La clause de non concurrence devra être expresse et écrite. Elle peut être insérée dans un contrat de travail ou dans une convention collective si le salarié en est informé (Cass. [...]
[...] La clause devra concerner des zones géographiques limitées. Le rayon de non concurrence se déterminé en fonction de la nature de l'ancienne entreprise (Cass. soc octobre 1985, bull. 442). Une clause de non-concurrence s'applique même si la rupture de la relation de travail intervient au cours de la période d'essai (Cass. soc juin 1994, 41.773 Et ce même en cas de mise à la retraite (Cass. soc septembre 2008, 40.098 Il reste que l'employeur ne peut pas la mettre en œuvre de façon unilatérale (Cass. [...]
[...] Cette clause vient déroger aux principes de la liberté du travail et du commerce et de l'industrie. I. Les conditions de validité Le caractère retenu par la chambre sociale pour admettre la validité d'une clause de nonconcurrence est l'indispensabilité de protection des intérêts légitimes de l'entreprise (Cass. soc juillet 2002, bull. 239). La clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace. L'employeur devra verser une rémunération au salarié, contrepartie financière de la clause de non-concurrence. [...]
[...] soc février 1998, 44.747 Il pourra aussi être amené à verser une somme prévue dans le contrat de travail en cas de non respect de la clause. L'employeur peut aussi agir en justice pour faire cesser la nouvelle activité du salarié qui n'a pas respecter la clause de non-concurrence (Cass. soc mai 2007, 46.046 Les juges apprécient si la nouvelle activité est proche de l'activité de l'entreprise où il travaillait (Cass. soc novembre 2013, 20.074 Le conseil de prud'hommes se trouve compétent dans la situation du non respect d'une clause de non-concurrence. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
