La caractérisation du contrat de travail

Extraits

[...] Pour les contrats spéciaux : il faut un écrit. Si l'écrit n'est pas respecté requalification en CDI. Dans les deux mois du recrutement l'employeur transmet un certain nombre de documents au salarié directive de 1991. Le contrat de travail doit être rédigé en français, signé par les deux parties et s'il est en étranger il faut une traduction française, il peut être conclu et transmis sur une base électronique. Le contenu du contrat : Pour les contrats spéciaux, il y a des clauses obligatoires incontournables Pour le CDI à temps plein : lorsque l'on choisi de faire un écrit, sous respect des lois et des dispositions conventionnelles applicables on peut mettre ce que l'on veut : contenu libre. [...]

[...] On retrouve le caractère intuitu personae du contrat de travail. Elle doit être fournie de manière effective : dans les cas simple la prestation de travail est effective lorsqu'elle est en cours ou a déjà été exécutée ou les conditions de fourniture sont réunies. La jurisprudence refuse la qualification de contrat de travail chaque fois que la prestation de travail est fictive, illusoire. Le travail doit être accompli à titre professionnel : le travail est bien la profession de celui qui la fournie. [...]

[...] La contrepartie financière à la prestation de travail On retrouve le caractère bilatéral du contrat de travail. Le salarié fourni la prestation de travail en échange d'une contrepartie financière. La jurisprudence est peu exigeante. La dénomination donnée à cette contrepartie financière est indifférente. Elle peut s'appeler rétribution, redevance, salaire etc. Peu importe les éléments permettant de déterminer la contrepartie financière de la rémunération. La plupart des salariés sont payés au temps, mais ce n'est pas le cas de tous les salariés, certains le sont sur la base d'objectifs à atteindre ou sur la base de missions. [...]

[...] Cette exigence est ancienne en jurisprudence : arrêt assemblée plénière Cour de cassation 18 juin 1976. Le lien de subordination est plus que la seule dépendance économique. Certains parlent de dépendance juridique. Il y a deux manières pour caractériser un lien de subordination. La voie principale de la subordination : lorsqu'il existera une véritable dépendance juridique du travail vers l'employeur. Voie principale : il y a subordination si le salarié est sous l'autorité de l'employeur. Il y a un pouvoir hiérarchique qui est détenu. [...]

[...] ex : 1ère civ 20 juin 1995 : un professeur de droit engagé par un éditeur juridique pour actualiser un dictionnaire juridique, il a saisi le juge, la Cour a considéré que l'intéressé n'était pas sous la subordination de l'éditeur, car il n'y avait pas d'autorité et il n'était pas intégré à un service organisé. Arrêt CA Montpellier 31 mars 2004 : demande la requalification en contrat de travail car il se trouvait pas assez payé, mais la Cour de cassation refuse la requalification car il n'y avait pas d'autorité ni d'intégration dans un service organisé. IV. Le formalisme du contrat de travail Le contrat de travail classique : CDI à temps plein. Dans ce cas le formalisme est allégé. [...]