Le bénéfice de la participation salariale

Extraits

[...] A côté de ces hypothèses, le Code du travail liste un certain nombre d'autres situations qui donnent lieu à ce déblocage anticipé : le mariage ou la conclusion d'un PACS, la naissance ou l'adoption d'un enfant, la création ou la reprise d'entreprise, le décès du conjoint pacsés, la rupture du contrat de travail, la situation de surendettement. Ce n'est pas automatique, c'est le salarié qui en fait la demande. A côté de ces hypothèses il y a 2 autres exceptions plus récentes : la loi a pu organiser un déblocage anticipé exceptionnel c'est à dire en plus des cas prévus par la loi. Cela a été prévu en 2008 (loi du 8 février 2008 et loi du 14 juin 2013). [...]

[...] Le bénéfice de la participation I. Le versement de la participation La participation doit être calculée. Pour se faire il faut calculer la réserve spéciale de participation (RSP) : c'est l'enveloppe totale due au salarié au titre de la participation. Il faut calculer l'ensemble des droits du salarié au titre de la participation. Elle résulte d'une équation : B X S RSP = X C VA X B (correspond aux bénéfices) C aux capitaux propres S correspond à la masse salariale VA c'est la valeur ajoutée L'article L. [...]

[...] Il est plafonné à 4 fois le niveau annuel de la sécurité sociale Ces droits à la participation sont indisponibles, en effet, les droits sont bloqués, le salarié ne peut pas immédiatement en exiger le versement et le bénéfice. Ces droits sont bloqués pendant 5 ans, c'est une forme d'épargne bloquée pour le salarié. Il existe néanmoins une possibilité de déblocage immédiat de la participation. La loi de 2006 et la loi portant réforme des retraites de novembre 2010 établissent un lien entre la participation et l'épargne salariale : dans les entreprises où il y a un système de participation, il doit y avoir un système d'épargne salariale. [...]

[...] Pour les salariés les sommes versées au titre de la participation sont exonérées d'impôt sur le revenu. La seule exception est le déblocage immédiat. Si le salarié décide de bénéficier de suite de sa participation, il perd les avantages fiscaux. On retrouve un principe d'exonération de cotisations sociales sur le plan social. Comme en matière d'intéressement, sont uniquement dues la CSG et la CRDS Ces exonérations sur le plan social et ces avantages sur le plan fiscal ont lieu dès lors que les conditions sont remplies (plafonds respectés de même que le caractère aléatoire de l'accord). [...]