Le bénéfice de l’intéressement aux résultats de l'entreprise pour les salariés

Extraits

[...] La prime d'intéressement n'est pas soumise à cotisations sociales. Seules la CSG et CRDS sont dues. En aucun cas un dispositif d'intéressement ne peut venir en remplacement d'un élément du salaire. Sont concernés ici tous les éléments versés au salarié en contrepartie du travail. Chaque fois qu'il y a un élément qui peut venir en concurrence ou en remplacement du salaire il y a une possibilité pour le juge de réintégrer au salaire des sommes issues de l'intéressement L'intéressement ne doit pas être une rémunération détournée. [...]

[...] Le bénéfice de l'intéressement I. Le calcul de l'intéressement L'intéressement doit être avant tout aléatoire c'est à dire qu'il ne doit pas être automatique. Ce calcul de l'intéressement est respecté dès lors que les parties dans l'accord ont fixé des éléments qui permettent de déterminer l'intéressement. Il y a des éléments variables, objectifs qui doivent déclencher le droit à l'intéressement. C'est là que les parties doivent s'accorder. Il peut y avoir des périodes où il n'y a pas d'intéressement. L'intéressement peut varier d'une période sur l'autre. [...]

[...] Tous les salariés de l'entreprise doivent bénéficier de l'accord d'intéressement sous réserve de la condition d'ancienneté. On exclue toute subordination. Un accord d'intéressement ne peut pas se fonder sur des critères de performances individuelles. On peut faire la différenciation selon des unités de travail. Chambre sociale 23 mai 1996 bull 200. II. Le versement de l'intéressement A. La non substitution au salaire L'intéressement et le salaire doivent être distingués. L'intéressement n'est pas un élément de la rémunération, ce n'est pas une composante du salaire. [...]

[...] A l'occasion de ces versements, une fiche explicative doit être remise au salarié (fiche individuelle d'intéressement) qui doit renseigner l'enveloppe totale d'intéressement, les modes de calcul de l'intéressement, la CSG, la CRDS qui ont été versés. La somme une fois versée aux salariés est immédiatement disponible. Il existe des possibilités d'affectation des sommes sur des dispositions particulières : s'il existe un plan d'épargne entreprise le salarié peut décider d'y affecter tout ou partie de sa prime d'intéressement, mais dans ce cas elle sera bloquée, elle peut aussi être affecté sur un compte épargne temps. La prime d'intéressement est due au salarié y compris en cas de rupture du contrat de travail. [...]

[...] il est possible de répartir l'intéressement de manière égalitaire et uniforme entre les salariés. L'enveloppe d'intéressement va être divisée par le nombre de salariés qui a vocation à en bénéficier : quel que soit le niveau de rémunération de l'intéressement, à temps plein et à temps partiel. Cela va avoir pour vocation de verser des primes équivalentes aux salariés quel que soit le temps de présence du salarié dans l'entreprise, or, l'intéressement récompense les efforts au travail. une répartition proportionnelle de l'intéressement dans une unité de travail ou dans l'entreprise. [...]