Les autres modes de rupture du contrat de travail - publié le 04/01/2009

Extraits

[...] LES AUTRES MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Liste des autres modes de rupture - la démission - la retraite = départ à la retraite à l'initiative du salarié entre 60 et 65 ans différent de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur si le salarié a 65 ans. - le décès - la période d'essai = 2 mois renouvelables une fois pour les employés mois renouvelables une fois pour les agents de maîtrise mois renouvelables une fois pour les cadres. Période de stage incluse dans la période d'essai. Rupture de la période d'essai doit respecter un certain préavis. Normalement pas de procédure, sauf en matière disciplinaire. Attention à la rupture abusive. - la force majeure / fait du prince = rare en pratique. [...]

[...] Soc mai 2007 attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, elle réalise une prise d'actes de la rupture qui produit les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits la justifiait, ou dans le cas d'une démission. La résiliation judiciaire Art 1184 du Code civil. Mécanisme identique de la prise d'actes. C'est le CPH qui va juger de la rupture du contrat de travail au regard des motifs invoqués. Si rupture licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si pas de rupture le salarié continu d'exécuter son contrat de travail. [...]

[...] Acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon libre, consciente, licite, claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Soc mai 2007.L'abandon de poste n'est pas une forme de démission. La démission peut être écrite ou verbale. La prise d'actes Revient à une démission équivoque. Avant 2003, une démission équivoque était assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Depuis 2003, si les faits sont justifiés, la prise d'actes aura l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]