L’association des salariés aux résultats de l’entreprise

Extraits

[...] Depuis les années 2000, il y a une très forte activité législative en la matière, surtout pour renforcer le pouvoir d'achat des salariés. La loi du 19 février 2001 est un texte très important. L'un des apports est la création d'un plan d'épargne inter-entreprises (plusieurs entreprises se regroupent pour mettre en place un plan d'épargne entreprise). La loi de 2001 a crée les bases du PERCO. L'idée est de consacrer une partie de l'épargne salariale à la retraite. Elle a créé une obligation de négocier sur ces sujets là de manière annuelle dans l'entreprise 2242-12 du CT). [...]

[...] Cela peut être l'attribution gratuite d'actions au personnel de l'entreprise. Il y a aussi des stocks option II. La règlementation mettant en place ces dispositifs Une ordonnance du 7 janvier 1959 a mis en place un 1er véritable système d'intéressement. Ce qui le caractérise c'est sa souplesse par rapport au système antérieur. L'association des salariés aux richesses pouvait passer par la collectivité, mais il pouvait y avoir d'autres indices tels que l'augmentation des résultats. Mais il fallait toujours un accord collectif et un aval de l'administration qui devait valider. [...]

[...] Le système de participation se fonde sur le bénéfice fiscal net de l'entreprise (après impôt). Le dispositif prévoit la possibilité de moduler ce qui est versé aux salariés en fonction de leur contribution. On retrouve aussi le blocage des sommes qui ne sont pas immédiatement disponibles. Il y a des avantages sur le plan social (exonération de cotisations sociales pour les deux parties) et sur le plan fiscal pour les deux parties. Dans les années 80/90 on a des réformes qui visent à étendre le dispositif, le généraliser et le simplifier. [...]

[...] C'est une obligation pour l'employeur de remettre une notice explicative sur l'intéressement, l'épargne salariale qui lui indique les dispositifs existant dans l'entreprise. Cette loi a introduit dans le CT L 2241-8 une obligation de négocier au niveau des branches tous les 5 ans sur ces sujets d'intéressement et de participation. Loi du 21 décembre 2008 qui a ouvert la possibilité de déblocage annuel de la participation (alors que normalement c'est bloqué 5 ans). En 2009, la création du forfait social (taxe prélevée sur les sommes distribuées au titre de l'intéressement). [...]

[...] L'association des salariés aux résultats de l'entreprise I. Les divers dispositifs La loi a progressivement instauré des dispositifs nombreux qui permettent aux salariés d'être associés, aux résultats, performances, croissance de l'entreprise. Il y a une grande variété sur le plan historique des dispositifs. Il y a deux niveaux : Ø Un niveau de base : ce qui est le plus répandu : la participation et l'intéressement. - La participation est un système obligatoire qui permet d'associer directement les salariés aux résultats de l'entreprise. [...]