La loi du 31 janvier 2007 : l'association des interlocuteurs sociaux à l'élaboration des lois du travail

Extraits

[...] L'agenda partagé = chaque année, tous les interlocuteurs sociaux et le gouvernement devront présenter à la CNNC leur calendrier de réformes et de négociations. La loi du 31/01/2007 n'a pas suscité de grandes réactions, elle n'a même pas été déférée devant le conseil constitutionnel. Convention collective : Convention conclue entre un ou plusieurs syndicats représentatifs des salariés et un ou plusieurs groupements d'employeurs. Cette convention fixe l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que les garanties sociales dans son champ d'application. [...]

[...] La loi du 31/01/2007 crée un critère de collaboration entre le législateur et tous les interlocuteurs sociaux. Chapitre préliminaire : La loi du 31/01/2007 = association des interlocuteurs sociaux à l'élaboration des lois du travail Cette loi est intitulée loi sur la modernisation du dialogue social elle tend à mettre en forme une procédure visant à associer les partenaires sociaux dans la conception des lois. Origine du texte Pendant une longue période, on a pratiqué une interaction entre la loi et la négociation. [...]

[...] L'exposé des motifs de la loi du 04/05/2004 comporte l'engagement solennel du gouvernement a renvoyé à la négociation nationale interprofessionnelle toutes réformes relatives au droit du travail. Par la suite, cette orientation a été oubliée. En effet, au cours de l'été 2005, une réforme est intervenue par voie d'ordonnance le 02/08/2005 sur le CPE sans négociation collective préalable. Mais, la loi du 31/01/2007 s'est inspirée des événements créés par le CPE et a fait en sorte d'éviter que cela se reproduise. [...]

[...] Le modèle historique de la convention collective a fait de la convention le vecteur de l'amélioration de la condition des salariés. Depuis le début des années 80, la matière connaît des transformations en profondeur de la négociation d'acquisition davantage vers une négociation de gestion au service d'une certaine flexibilité dans des domaines de rémunération et de temps de travail. Il s'agit d'une négociation d'adaptation aux changements économiques en vue de rendre l'entreprise plus compétitive, pour cela on négocie des concessions de la part des salariés : on parle d'accord donnant-donnant. [...]

[...] Ce phénomène de la loi négociée soulève une question sur le rôle et la légitimité respective des élus du peuple et des corps intermédiaires (syndicats de salariés). La loi négociée marque sur la capacité d'intervention et d'autorité du Parlement. Elle illustre la prétention croissante de la négociation collective à s'ériger en alternative concurrente à la loi. L'idée se répand que le droit du travail devrait s'affranchir de l'État, les règles devraient être définies par la libre manifestation de volonté des interlocuteurs sociaux : autonomie collective. [...]