Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2004 concernant la notion d'unité économique et sociale

Extraits

[...] La cour de Cassation rejette donc l'argumentation de l'auteur du pourvoi sur ce point précis. L'opportunité à savoir la recherche d'une représentation efficace, n'est pas un critère d'identification de l'UES. La cour de Cassation avait déja précisé implicitement cela le 18 juin 2003. Par cet arrêt elle a en effet censuré des juges du fond ayant refusé la reconnaissance d'une telle unité en raison de dispositions avantageuses de la convention collective en matière de représentation. Cela renforce le caractère objectif de la notion d'UES : dès lors que les critères sont réunis l'on doit identifier l'UES sans qu'il soit nécessaire d'apprécier l'opportunité de cette reconnaissance. [...]

[...] Cette situation réduit considérablement le champ de compétences des institutions représentatives qui n'ont pas d'approche globale de la situation réelle de l'entreprise en son entier. Seule la mise en place d'une structure commune de représentation permet de transcender la vision étriquée de sociétés juridiquement indépendantes. Ainsi il s'agit de rechercher si sous le voile de personnalités juridiques distinctes, se cache une seule et même entreprise que l'on appelle unité économique et sociale. Consacrée pour la première fois le 23 avril 1970 par la Chambre criminelle, l'unité économique et sociale est une notion qui a fait l'objet d'une abondante construction jurisprudentielle. [...]

[...] UNE EXTENTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'UES TOUTE RELATIVE Si les domaines dans lesquels la notion d'UES peuvent avoir à s'appliquer ont été élargis, les décisions faisant produire à l'UES des effets en dehors du domaine des institutions représentatives restent finalement peu nombreuses. En l'absence d'accord collectifs communs aux différentes sociétés composant une UES les accords propres à chacune d'elles conservent leur champ d'application respectif. Une CA décide exactement qu'une des sociétés n'est pas tenue par les accords conclus au sein d'une autre société. L'UES n'est donc pas encore l'entreprise à part entière dans tous les domaines du droit du travail. [...]

[...] De même depuis l'arrêt du 12 décembre 1990 un juge ne peut se référer à un précédent jugement ayant constaté l'existence de cette UES dès lors qu'aucune modification n'est intervenue. Ainsi cette décision du 13 juillet 2004 en affirmant que la notion d'UES n'est pas relative, ne fait que parachever une évolution jurisprudentielle. B.UNE CONFIRMATION : UNE IDENTIFICATION DE L'UES DEPENDANT DE CRITERES PROPRES INDEPENDANTS DE LA FINALITE DES INSTITUTIONS. La cour de Cassation explique ce qu'elle entend par "la notion d'UES n'est pas relative". A savoir qu'en premier lieu l'UES s'identifie par rapport à des critères propres indépendants de la finalité des institutions. [...]

[...] Il s'agit d'une décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 juillet 2004. Un tribunal d'instance a considéré que la société anonyme Sermeto et la SAS Sermeto équipement industriel formaient une unité économique et sociale (UES) avec toutes conséquences de droit. S'agissant de la détermination de l'UES, il n'existe pas de double degré de juridiction il est donc exercé un pourvoi direct devant la Cour de cassation. L'auteur au pourvoi estime que le tribunal aurait du rechercher si l'organisation d'élections dans le cadre de l'UES n'allait pas rendre plus difficile l'exécution de la mission des représentants du personnel, en raison du défaut de politique sociale commune notamment ainsi qu'en raison de la spécificité des métiers exigée dans ces sociétés. [...]