L’affiliation du dirigeant à un régime d’assurance chômage

Extraits

[...] Tous les autres sont exclus du régime d'assurance chômage de droit commun. Les dirigeants d'entreprises pourtant rattachés au régime général ne vont pas bénéficier du régime de droit commun d'assurance chômage. I. Le rattachement au régime d'assurance chômage de droit commun C'est le régime géré par l'UNEDIC (union pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) : c'est une instance nationale sous l'autorité de laquelle il y avait les Assedic (fusion en 2005 avec l'assurance chômage = pôle emploi). C'est une association créée en 1968 qui gère le régime d'assurance de droit commun et qui est gérée paritairement par les représentants des salariés et par les représentants du patronat). [...]

[...] On peut questionner pôle emploi en amont pour savoir si le dirigeant d'entreprise titulaire d'un contrat de travail est en situation de cumul licite et donc s'il pourra profiter de l'assurance chômage. Pôle emploi a 5 jours pour répondre à la demande de renseignements. Si la réponse est positive, pôle emploi considère que le dirigeant est en situation de cumul licite donc qu'il a des fonctions sociales et salariées, donc qu'il est titulaire d'un contrat de travail : les cotisations pourront être versées, et au moment de la rupture involontaire du contrat de travail (licenciement, pris d'acte) l'intéressé sera pris en charge par pôle emploi. [...]

[...] Il en existe 2 : ð La GSC (garantie sociale des dirigeants et chefs d'entreprises). ð APPI (association pour la protection des patrons indépendants) Ce sont deux systèmes professionnels d'assurance chômage car ils ont été mis en place par des organismes professionnels. L'UNEDIC est un système conventionnel. On ne peut pas adhérer aux deux. A côté de ces systèmes professionnels, il existe une autre possibilité d'assurance chômage ; il est possible de souscrire auprès d'une compagnie privée d'assurance une assurance chômage. [...]