Le rapport Lindeperg, qui contient 36 propositions en 350 pages, s'inscrit dans la logique des notions de validation des acquis et de droits individuels à la formation développées dans le " livre blanc " de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle Nicole Péry. Remis le 7 octobre dernier, au premier ministre, il se décline en plusieurs grandes orientations : clarification du rôle des différents partenaires de la formation professionnelle que sont l'Etat, les régions et les départements ; mise en perspective des organismes (coordination), construction d'un service de proximité de la formation ouverte à tous grâce à des partenariats structurés.
Clarification :
Le rapport rappelle déjà la légitimité des différents acteurs et tente de clarifier leurs domaines d'action spécifiques. L'Etat a la compétence normative et exerce un contrôle administratif et financier exclusif. L'Etat doit aussi lutter contre les inégalités d'accès à la formation professionnelle. La compétence de droit commun donnée aux régions reconnaît leur autonomie politique. Le rapport propose de leur réserver la responsabilité d'organiser la coordination des politiques d'apprentissage en élargissant le champ des programmes régionaux de développement de la formation professionnelle (PRDF) aux fonctions d'accueil, d'information et d'orientation. Les partenaires sociaux devraient quant à eux négocier plus avant au niveau de l'entreprise ou du territoire.
Mais il doit parallèlement exister des compétences partagées entre Etat, régions et partenaires sociaux, pour assurer un partenariat efficace. La mise en oeuvre du principe de compétence pourrait par ailleurs faire l'objet d'une négociation nationale interprofessionnelle : places respectives de l'apprentissage et de l'alternance (collecte, fongibilité...), équilibre entre les OPCA(organismes collecteurs paritaires agréés) de branche et les OPCA interprofessionnels, articulation entre les niveaux de négociation, thèmes auxquels pourraient s'ajouter ceux contenus dans le livre blanc de Nicole Péry.
[...] D'autres idées sont apportées comme la possible amélioration de l'information sur l'alternance et l'apprentissage par une obligation annuelle d'information par les partenaires sociaux, dans chaque région, sur le financement de l'alternance et de l'apprentissage. Le préfet de région serait invité à fournir l'ensemble des informations sur la taxe d'apprentissage et son utilisation. Le rapport estime que des dispositions législatives sur l'apprentissage et la validation des acquis pourraient être adoptées dès mars 2000, tout en souhaitant que certaines de ses propositions soient effectives plus rapidement. [...]
[...] Les demandeurs d'emploi doivent pouvoir accéder à une formation conventionnée par les pouvoirs publics en bénéficiant d'une égale condition d'accès à la rémunération. Devrait par ailleurs être posé le principe de la gratuité des droits d'inscription pour les demandeurs d'emploi de longue durée et les personnes en situation d'exclusion, s'agissant d'entrée en formation conventionnée par l'Etat et les collectivités territoriales dans le cadre d'une prescription du service public de l'emploi. Les trois logiques sont fondamentales dans la réforme de la formation professionnelle selon le rapport. [...]
[...] En deçà de la taille critique nécessaire, ils devraient regrouper leurs moyens dans une structure régionale ad hoc. L'objectif est, de manière plus générale, de rationaliser le fonctionnement des OPCA : maintien du plafonnement des frais de gestion et contrôle des dérives des coûts, réalisation d'économies d'échelle, prise en compte des logiques territoriales dans le cadre de politiques de branche Service de proximité Le développement de la formation en tant que service de proximité passe d'abord par la réactivation de la décentralisation. [...]
[...] Coordination Dans un premier temps, renforcer la politique contractuelle entre les partenaires permettrait d'instaurer une coordination efficace . Pour optimiser la coordination des politiques de formation, le rapport entrevoit une réforme des instances. Des " comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle " seraient chargés, en lieu et place des actuels comités régionaux de l'emploi et de la formation (Coref), d'assurer une véritable coordination non une simple juxtaposition- des politiques d'emploi et des programmes de formation initiale et continue entre l'Etat, le conseil régional et les partenaires sociaux. [...]
[...] "Les acteurs de la formation professionnelle : pour une nouvelle donne". Gérard Lindeperg Introduction Le rapport Lindeperg, qui contient 36 propositions en 350 pages, s'inscrit dans la logique des notions de validation des acquis et de droits individuels à la formation développées dans le " livre blanc " de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle Nicole Péry. Remis le 7 octobre dernier, au premier ministre, il se décline en plusieurs grandes orientations : clarification du rôle des différents partenaires de la formation professionnelle que sont l'Etat, les régions et les départements ; mise en perspective des organismes (coordination), construction d'un service de proximité de la formation ouverte à tous grâce à des partenariats structurés. [...]
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