L'unité économique et sociale

Extraits

[...] - Article L 1233-30 du CT. - Filiale, succursale, société, personnalité morale Une succursale est un prolongement de sa maison-mère. Elle ne dispose pas d'une personnalité juridique propre et jouit d'une autonomie réduite. Une filiale, en revanche, est une société à part entière qui possède une personnalité juridique propre. 3. À l'aide d'un dessin, tentez de reproduire l'organigramme des groupes de sociétés concernés. II. Partie 2 1. [...]

[...] Cependant, il y a des situations où des entités au sein d'un groupe de sociétés peuvent être considérées comme formant une unité économique et sociale. Ainsi, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation permet l'utilisation de l'UES pour reconnaître l'ensemble du groupe de sociétés comme un employeur unique notamment pour la mise en place d'un PSE. Cela signifie que les travailleurs de différentes entités du groupe peuvent bénéficier de protections plus étendues en termes de droits du travail, car elles sont traitées comme une seule unité. [...]

[...] Le contenu du PSE est quant à lui encadré. Le document est ensuite soumis à l'autorité administrative pour validation ou homologation (Article L. 1233-14 et suivants du CT). - Effets - « Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure) - Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements - Créations d'activités nouvelles par l'entreprise - Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi) - Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés - Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents - Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière - Conditions de mise en ?uvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ». [...]

[...] À l'aide d'un dessin, tentez de reproduire l'organigramme des groupes de sociétés concernés. - Partie 2 : 1. Comprenez, discutez puis exposez pour chaque décision : - la position des travailleurs concernés - la position des employeurs impliqués - les décisions prises par la Cour de cassation - en quoi le droit ressort grandi de ces décisions rendues ? Le terme de « position », ici, doit être compris dans le sens : argumentaire proposé, opinion exprimée, revendication justifiée. 2. Pour finir, vous répondrez en maximum 15 lignes à la question suivante : un groupe de sociétés a-t-il la personnalité juridique en droit du travail ? [...]

[...] L'unité économique et sociale L'unité économique et sociale (UES) est une notion propre au droit du travail. Votre mission est d'en comprendre les implications à la fois juridiques et pratiques au travers de deux décisions de jurisprudence récentes : - Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-14.373 - Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 16-27690 Consignes : - Partie 1 Travail individuel préparatoire : 1. Vérifier que vous êtes au clair avec les notions suivantes de droit social : - UES - Définition - Comment se créent-elles ? [...]