Rupture amiable du contrat de travail, contrat de travail, code du travail, application, motif personnel, motif économique, droits au chômage
La rupture amiable, la rupture négociée ou la rupture conventionnelle sont autant de termes désignant un consentement entre employeur et salarié de mettre fin au contrat de travail. En vigueur depuis juillet 2008, la " rupture conventionnelle " permet donc à l'employeur et au salarié de convenir de la rupture d'un contrat de travail d'un commun accord. Il ne s'agit d'une démission ni d'un licenciement.
Trois mois seulement après la mise en place du dispositif, près de 6000 ruptures à l'amiable avaient été enregistrées. La rupture à l'amiable contrairement à la démission ou le licenciement ne relève pas du Droit du travail. Ce mode de rupture est régi en effet par le Code civil. Le Code du travail admet cependant la rupture négociée pour les contrats à durée déterminée (Art L 122-3-8) et pour les contrats d'apprentissage (Art L 117-7).
La rupture ne peut être exécutée que pour deux motifs : économique ou personnel. Elle est interdite pour un représentant des salariés ou lorsqu'elle est imputée par un médecin du travail.
[...] La rupture à l'amiable, application : La rupture amiable s'applique par un contrat de droit commun. Comme pour tout contrat, les règles de consentement, de capacité, d'objet et de cause doivent être respectées. Le contrat doit donc être exempt de vice : absence d'erreur, de dol, ou de pressions morales et doit avoir une cause licite. L'acte de la rupture amiable : Aucun impératif n'est exigé bien qu'un écrit soit recommandé. L'écrit servira comme preuve à quiconque souhaitant s'en prévaloir, à éviter la requalification, et à déterminer clairement les volontés. [...]
[...] - Le montant des indemnités. - Les conséquences des clauses du contrat de travail (exemple : clause de non-concurrence). - Une clause insistant clairement sur la volonté libre des deux parties. Une fois cette convention signée, les deux parties ont un délai de quinze jours pour se rétracter. La convention est ensuite envoyée à la direction départementale du travail qui dispose également de quinze jours pour la valider. Par ailleurs, selon qu'elle soit réalisée pour motif économique ou personnel, la rupture amiable aura deux procédures différentes. [...]
[...] Qu'en est-il de l'employé qui manifeste expressément sa volonté réciproque de rompre son contrat de travail ? Dans le cadre d'une rupture amiable, quelques aménagements sont prévus : - Rupture pour motif personnel : Les ASSEDIC peuvent instruire afin de déterminer qui a pris l'initiative de la rupture. S'il est prouvé que c'est l'employeur qui est à l'origine de la rupture, l'employé aura droit aux allocations chômage. - Rupture pour motif économique : La rupture est considérée comme inévitable suite à des difficultés financières. [...]
[...] Conclusion La rupture conventionnelle présente quelques avantages. - Pour le salarié : Comme vu précédemment, il aura droit aux allocations comme pour un licenciement. L'effet psychologique est moins fort que lors d'un licenciement. Le salarié reçoit une indemnité dont le montant est au moins égal aux indemnités pour licenciement, souvent, il peut en outre demander une indemnité supérieure. - Pour l'employeur : Il y a moins de procédures que lors d'un licenciement économique, pas d'obligation de reclassement par exemple. L'employeur en outre n'a pas à motiver un licenciement lorsqu'une cause réelle et sérieuse est absente, il suffit ici de remplir un document reflétant un commun accord. [...]
[...] La Rupture amiable du contrat de travail. Introduction Table des matières I. La rupture à l'amiable, application : 2 L'acte de la rupture amiable : 2 - Rupture pour motif personnel : 3 - Rupture pour motif économique : 3 II. Rupture amiable et droits au chômage : 3 Conclusion Introduction La rupture amiable, la rupture négociée ou la rupture conventionnelle sont autant de termes désignant un consentement entre employeur et salarié de mettre fin au contrat de travail. En vigueur depuis juillet 2008, la " rupture conventionnelle " permet donc à l'employeur et au salarié de convenir de la rupture d'un contrat de travail d'un commun accord. [...]
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