Le recrutement du salarié : offre d'emploi, modalités de recrutement et promesse d'embauche

Extraits

[...] En l'espèce, nous ne disposons pas d'informations suffisantes concernant le courrier envoyé par l'employeur à Marcel afin de déterminer s'il s'agit d'une offre ou d'une promesse d'embauche. En tout état de cause, il semble que Marcel puisse demander des dommages et intérêts. Reste toutefois à informer ce dernier que depuis la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment celle de 2016, la Haute juridiction a mis fin au préjudice automatique. Marcel devra donc apporter la preuve d'un préjudice afin de se voir allouer des dommages et intérêts (Cass Soc 13 avril 2015 n°14-28.293). [...]

[...] L'annonce fait directement mention de l'âge et du sexe au titre de ses exigences. Ensuite, elle fait également état du critère « non-fumeur » ce qui renvoie à l'état de santé. Néanmoins, le législateur prévoit que ne sauraient être considérées comme des discrimination les différences liées à l'âge notamment dans le cadre du recrutement en fixant un âge maximum dès lors que cette exigence est « objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs ou encore favoriser leur insertion professionnel » 1133-2 du Code du travail). [...]

[...] Les procédés de sélection et les questions auxquels Marcel est soumis vous paraissent-ils licites ? Il convient de préciser sur ce point que l'employeur ne saurait bénéficier d'une liberté totale dans l'utilisation de techniques applicables au déroulement de recrutement. En effet, l'article L 1221-6 du même Code prévoit que la régularité du questionnaire de recrutement s'apprécie au regard de l'opportunité des questions posées, qui ne sauraient qu'à servir à apprécier la capacité à assurer la fonction proposée. Or, pour un poste de comptable, les loisirs et la situation matrimoniale n'ont aucun rapport et aucun lien avec le poste proposé. [...]

[...] Marcel peut-il obtenir une indemnisation en raison du renoncement de l'employeur à sa promesse d'embauche ? Il convient sur ce point de différencier une offre d'embauche et une promesse d'embauche (articles 1101 et suivant du Code civil). L'offre d'embauche se caractérise par une proposition de travail et marqué par une volonté d'être liée à une personne en cas d'acceptation par elle. Le bénéficiaire dispose d'un délai précisé pour accepter ladite offre. Il s'agit d'une simple offre de contrat et la personne bénéficiaire peut accepter l'offre ce qui forme le contrat de travail ou à contrario refuser l'offre pendant le délai. [...]

[...] Le recrutement du salarié : offre d'emploi, modalités de recrutement et promesse d'embauche L'offre d'emploi Une offre d'emploi, rédigée selon les termes suivants « Grande société de couture, recherche comptable, H 30-40 ans, grande disponibilité exigée. Non-fumeur. S'adresser au journal » est parue. Cette annonce vous parait-elle conforme aux dispositions de la loi ? Pour autant cette annonce ne semble pas conforme, à plusieurs égards, aux dispositions de la loi. D'une part, elle fait référence au sexe, en exigeant un homme seulement, ensuite elle fait référence à l'âge : 30 à 40 ans. [...]