Pouvoirs, employeurs, mutation, employé, lieu de travail, contrat de travail, clause de mobilité
En l'espèce, un salarié travaille depuis 15 ans dans un magasin à l'aéroport d'Orly. Son employeur souhaite le muter à celui de Roissy mais le salarié s'oppose à cette mesure.
La question de droit qui se pose est de savoir sous quelles conditions un salarié peut juridiquement s'opposer à la décision de son employeur de le muter sur un autre site de travail, après 15 années de travail sur le même site.
[...] Ainsi, même en l'absence de clauses de mobilité, il s'agirait pour les juges de vérifier que l'éventuelle atteinte aux droits individuels du salarié par la mutation est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. On peut donc penser que dans les années à venir ces deux jurisprudences de la Cour de cassation vont converger pour s'aligner sur la position de l'arrêt Stéphanie M. Nous allons donc envisager deux solutions, l'une suivant la jurisprudence de l'arrêt Monsieur H de 1990, l'autre suivant la jurisprudence de l'arrêt Stéphanie M de 2008. En l'espèce, le salarié a deux enfants de 13 et 19 ans. [...]
[...] Le salarié dispose alors d'un mois pour refuser l'avenant. S'il ne se prononce pas, son silence vaut acceptation. Cette jurisprudence de 1996 a été reprise en 1993 par le législateur dans les articles L. 1222-6 et L. 1233-25 du Code du travail, opérant ainsi une distinction entre la « modification d'un élément essentiel du contrat de travail » qui ne peut pas être modifiée unilatéralement par l'employeur et, a contrario, la modification d'un élément non essentiel qui peut être modifiée unilatéralement par l'employeur. [...]
[...] L'arrêt fondateur en la matière est l'arrêt Monsieur H de la Cour de cassation en date du 4 mai 1999. Dans cet arrêt, la Cour de cassation pose le principe d'une appréciation objective de la situation du salarié muté en l'absence de clause de mobilité. En d'autres termes la vie privée du salarié après cet arrêt ne sera plus pris en compte par les juges. Il faut cependant nuancer cet apport puisqu'en 2008 la jurisprudence s'est complexifiée. En effet, depuis l'arrêt Stéphanie M du 14 octobre 2008, il faut prendre ne compte la vie familiale de la salariée mutée. [...]
[...] Dès lors, il convient de savoir si la modification des frais de transport modifie le salaire contractuel. De plus, selon l'article L du Code du travail, si le salarié utilise des transports en commun, l'employeur devra lui rembourser une partie de son abonnement « dans des proportions et conditions fixées par voie règlementaire ». Une circulaire a imposé aux employeurs de prendre en charge les frais de transport de ses employés à hauteur de 60%. Cependant, même si cette circulaire impose que cette prise en charge figure sur la fiche de paye du salarié, elle n'impacte pas directement le salaire contractuel. [...]
[...] Pour répondre à cette question la Cour de cassation a opéré une distinction le 10 juillet 1996 entre d'une part les modifications du contrat de travail qui ne peuvent pas être faites par une mesure unilatérale de l'employeur, et d'autre part les simples changements des conditions de travail qui, elles, peuvent être imposées unilatéralement par l'employeur. Cette distinction est essentielle puisqu'en cas de modification du contrat de travail, l'employeur doit informer le salarié de la modification du lieu de travail et obtenir son accord. [...]
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