Etude de cas sur l'action du salarié contre l'employeur et l'assureur en cas de non prise en charge des risques résultant du contrat de prévoyance d'entreprise
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
M. MERLE, embauché sous CDD de 6 mois, vient de tomber malade. Il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais s'étonne de ne pas profiter du régime de prévoyance collective de l'entreprise. Il est vrai qu'il n'a jamais signé de bulletin individuel d'adhésion.
Etude de cas sur la prise en charge des risques par un contrat de prévoyance après la date du licenciement
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Les salariés de l'entreprise INTEX sont couverts par un régime de prévoyance de caractère obligatoire entièrement financé par leur employeur. Certains salariés viennent vous consulter, car ils s'interrogent sur le devenir de leurs prestations de prévoyance complémentaire.
Etude de cas sur la prise en charge de l'incapacité et sa revalorisation par un contrat de prévoyance après le licenciement
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
La Société INTEX a mis en place, le 2 février 2008, par référendum un régime de garanties collectives géré par la Compagnie d'assurance AVIVA qui couvre les salariés pour leur frais de santé et contre les risques maternité, incapacité, invalidité et décès. M. BUD, victime d'un accident du...
Etude de cas sur la prise en charge de l'incapacité en cas de changement d'assureur dans un régime de prévoyance
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
L'entreprise INTEX a souscrit auprès de la « Compagnie La Bâloise » un contrat d'assurance de groupe garantissant à ses cadres le risque incapacité de travail et invalidité. Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2005 et a été résilié au 31 décembre 2011. À partir du 1er janvier 2012, l'ensemble...
Etude de cas sur le retraite supplémentaire en entreprise
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
L'entreprise INTEX a conclu le 15 mars 1998 un accord d'entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire par capitalisation. Ce régime prévoit que les ouvriers auront une rémunération de fin de carrière qui complétera leurs pensions de vieillesse à concurrence de 80 % de leur...
Le conseil de prud'hommes et l'inspection du travail
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Question de droit : Quelle est la juridiction compétente pour requalifier une convention de stage en contrat de travail ? Règle de droit : on rappelle les articles L 1411-1 à L 4111-5: le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les différents et tous les litiges individuels nés à...
La rupture de la période d'essai pour cause de maternité
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
Jenyfer a récemment pris la direction du magasin « YES », spécialisé dans les robes de mariées et autres accessoires, comptant 4 salariées. Jenyfer a récemment embauché KATE, espérant avoir enfin une salariée sur laquelle elle pourrait compter. Toutefois, lorsqu'elle entend parler de son envie...
Le licenciement d'une salariée enceinte
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Jenyfer a récemment pris la direction du magasin « YES », spécialisé dans les robes de mariées et autres accessoires, comptant 4 salariées, dont Muriel, vendeuse depuis 3 ans. Muriel a toutefois visiblement quelques difficultés à accepter ce changement de direction, multipliant ces derniers temps...
Le recrutement du salarié - publié le 03/02/2013
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
La SARL Dupuis qui exploite un hôtel restaurant a décidé de débaucher Mr Pommard un chef cuisinier d'un restaurant voisin ou il été employé sous CDI en lui offrant un salaire multiplié par 1.5. Celui-ci accepte et quitte immédiatement son poste pour travailler pour la SARL Dupuis Dès lors Mr...
Licenciement pour inaptitude et carence de représentants du personnel
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Mme Z. est salariée depuis 15 ans de la société AERO. Alors qu'elle se tenait sur une échelle pour ranger des cartons dans la salle d'archives, elle est tombée et le médecin lui a prescrit un arrêt de travail de deux mois. A sa reprise, elle décide de sa propre initiative de prendre rendez-vous...
Licenciement en cas d'inaptitude
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
M. DELTA recrute M. V. en qualité d'ingénieur. Alors qu'il est toujours en période d'essai, ce dernier chute dans les escaliers de l'immeuble et se casse la jambe, il est arrêté pendant deux mois. M DELTA ne voulant pas garder des salariés aussi maladroits décide de mettre un terme à la période...
Les obligations du salarié pendant un arrêt pour maladie non professionnelle
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Monsieur DOLL, a repris, il y a peu, la gestion de l'entreprise familiale de poupées de porcelaine. Il est toutefois contraint de constater que les multiples absences de certains salariés sont incompatibles avec une bonne gestion de la production et souhaiterait donc trouver une solution à ce...
Le remplacement d'un salarié malade et sa discrimination pendant la période d'essai
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Monsieur DOLL, a repris, il y a peu, la gestion de l'entreprise familiale de poupées de porcelaine. Il est toutefois contraint de constater que les multiples absences de certains salariés sont incompatibles avec une bonne gestion de la production et souhaiterait donc trouver une solution à ce...
La contre-visite médicale en droit du travail
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Monsieur KUNDERA dirige une maison d'éditions depuis 5 ans mais rencontre depuis quelques mois des difficultés avec deux de ses salariés, Monsieur ZOLA et Madame SAND. Ces derniers sont absents depuis respectivement 3 semaines et 12 jours. Or, il s'agit de la période la plus chargée de l'année et...
La maladie non professionnelle
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Monsieur DOLL, a repris, il y a peu, la gestion de l'entreprise familiale de poupées de porcelaine. Il est toutefois contraint de constater que les multiples absences de certains salariés sont incompatibles avec une bonne gestion de la production et souhaiterait donc trouver une solution à ce...
Qualification du licenciement et justification du licenciement
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
Monsieur Dupont est employé depuis 5 ans par la société DOMINO exploitant un ensemble hôtelier composé de 150 salariés répartis dans les différents établissements implantés un peu partout en France. L'établissement situé à Montpellier dans lequel Monsieur Dupont travaille connaît des difficultés...
Obligation de reclassement et ordre de licenciement
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
La SARL « MUSE », est un groupe immobilier français dont le siège social est à Lyon, ayant réussi à s'imposer ces 10 dernières années parmi les meilleurs. Cela lui a permis de monter des agences dans toutes les grandes villes françaises. Afin de continuer cette belle progression, elle a décidé...
L'étendue de l'obligation de reclassement
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
Le Gérant de « MUSE », après une étude des coûts de la société en terme de fonctionnement administratif a constaté qu'en centralisant le service de comptabilité au siège, non seulement des économies pourraient être réalisées mais également le traitement des données serait beaucoup plus uniforme...
L'étendue de l'obligation de reclassement - publié le 19/01/2013
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
Le Gérant de « MUSE », après une étude des coûts de la société en terme de fonctionnement administratif a constaté qu'en centralisant le service de comptabilité au siège, non seulement des économies pourraient être réalisées mais également le traitement des données serait beaucoup plus uniforme...
Obligation de reclassement et ordre de licenciement - publié le 19/01/2013
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
La SARL « MUSE », est un groupe immobilier français dont le siège social est à Lyon, ayant réussi à s'imposer ces 10 dernières années parmi les meilleurs. Cela lui a permis de monter des agences dans toutes les grandes villes françaises. Afin de continuer cette belle progression, elle a décidé...
Qualification du licenciement et justification du licenciement - publié le 17/01/2013
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
Monsieur Dupont est employé depuis 5 ans par la société DOMINO exploitant un ensemble hôtelier composé de 150 salariés répartis dans les différents établissements implantés un peu partout en France. L'établissement situé à Montpellier dans lequel Monsieur Dupont travaille connaît des difficultés...
Peut-on faire comme si un contrat de travail n'avait jamais existé ?
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
Madame Dugommier a signé un contrat de travail avec monsieur Sthrau, en qualité de manutentionnaire pour sa petite entreprise. Ce dernier a travaillé quelques jours, puis a pris un arrêt maladie, à son retour, il n'a travaillé que quelques jours puis a encore pris un arrêt maladie....
Etude de cas: société BMG
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
La société BMG est une société dont la direction est assurée par un conseil d'administration et un PDG. Une des clauses du contrat stipule que le PDG doit avoir l'accord préalable du conseil d'administration pour toute décision donnant lieu à un montant de plus de 50 000€. Le PDG de la...
La modification du contrat de travail et le transfert d'entreprise
Étude de cas - 9 pages - Droit du travail
Le cas pratique porté à notre étude aborde le sujet de la modification du contrat de travail et le transfert d'entreprise, en l'espèce la reprise d'une entreprise en faillite par une autre. Il peut arriver parfois que le contrat de travail d'un salarié peut être modifié en cours d'exécution pour...
La juridiction prud'hommale
Étude de cas - 9 pages - Droit du travail
Monsieur Sébastian Chabalovitch se voit proposer divers contrats de travail. Ainsi, une entreprise biterroise, la société Armand, créateur et distributeur de prêt-à-porter masculin, lui propose un contrat à durée indéterminée (CDI) de responsable commercial pour la région Languedoc Roussillon....
La réparation des accidents du travail
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
Monsieur Sol, peintre en bâtiment, alors qu'il prenait sa pause-repas sur son chantier du moment, voulait présenter à ses collègues une de ses oeuvres. Au moment de la sortir de son sac, une partie de l'échafaudage s'écroule et lui brise les os de l'épaule gauche. Le gérant de...
Cas d'un essai professionnel
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
L'essai professionnel se situe avant la conclusion du contrat de travail et consiste en une mise en situation professionnelle de courte durée permettant d'apprécier les qualités du candidat au poste à pourvoir, c'est une méthode de sélection des candidats. La période d'essai se situe après la...
La commune D'Arnac La Poste IV
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
M. Gérard Dujardin est un agent recruté par contrat avec la commune d'Arnac La Poste pour assurer l'entretien des parcs et espaces verts de la commune. Celui-ci du fait de la tondeuse autotractée qui lui a été fournie pour tondre la pelouse, refuse de l'utiliser parce que selon lui il s'agit...
Dans quel cas un employeur peut-il recruter un salarié en CDD ? - publié le 04/09/2012
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
En dehors du CDI, il existe des contrats de courte durée, comme le contrat à durée déterminée ou le contrat nouvelle embauche, ce dernier ayant été abandonné en 2008. La société Overside a recruté Pierre en CDD durant quatre mois, ceci dans le but de remplacer un salarié se trouvant en congé...
Le cadre d'implantation des institutions représentatives du personnel - publié le 07/08/2012
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
M.PONOT est propriétaire d'une chaîne de restaurant « Bougnat ». Son premier restaurant de Lyon a été créé sous forme de société à responsabilité limitée en 2000, ce restaurant compte aujourd'hui 23 salariés. M.PONOT ouvre également deux autres restaurants, sous la forme de SARL, un à Nantes, qui...
