licenciement, insuffisance professionnelle, juridiction prud'homale, lettre de licenciement, indemnités de licenciement, licenciement sans cause réelle, Juridiction de première instance, retraite, Conseil des prud'hommes
En France, le système judiciaire est structuré de manière à garantir les droits des citoyens, avec différentes juridictions chargées de traiter les affaires en fonction de leur nature et de leur niveau de recours. Parmi ces juridictions, les juridictions de recours jouent un rôle crucial dans la révision des décisions rendues par les juridictions inférieures.
Lorsqu'une partie n'est pas satisfaite du jugement rendu par un tribunal de première instance, elle peut faire appel devant la Cour d'appel, qui constitue une juridiction de recours ordinaire. La Cour d'appel a pour mission de réexaminer l'affaire dans son ensemble et peut confirmer, annuler ou modifier la décision initiale. Elle a le pouvoir de juger à la fois sur les questions de droit et sur les faits et preuves de l'affaire. Cependant, si une partie souhaite contester la décision rendue en dernier ressort par la Cour d'appel, elle peut former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France et se limite à examiner les questions de droit. Son rôle consiste à vérifier si la décision rendue est conforme aux règles de droit.
[...] Elle a le pouvoir de juger à la fois sur les questions de droit et sur les faits et preuves de l'affaire. Cependant, si une partie souhaite contester la décision rendue en dernier ressort par la Cour d'appel, elle peut former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France et se limite à examiner les questions de droit. Son rôle consiste à vérifier si la décision rendue est conforme aux règles de droit. [...]
[...] Par conséquent, la Cour a prononcé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rappelle que l'article L. 1121-1 du Code du travail et l'article 10, § de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont pertinents dans cette affaire. L'article L. 1121-1 du Code du travail protège la liberté d'expression du salarié lorsqu'il exprime son opinion dans le cadre de son travail, à condition de ne pas porter atteinte aux intérêts de l'entreprise. [...]
[...] Cependant, M. M n'étant pas satisfait de ce jugement, il a fait appel le 19 avril 2018 pour demander à la cour de réformer le jugement initial et de prendre en compte ses autres demandes d'indemnités. Il souhaite également que la Cour constate que son licenciement est dû à l'alerte qu'il a lancée en interne concernant le caractère frauduleux du transfert de compte lors de l'absorption de la société Newedge par la SG. À titre subsidiaire, si sa première demande n'est pas acceptée, M. [...]
[...] En effet, la Cour de cassation a cassé le deuxième moyen portant sur la nullité du licenciement, ce qui a entraîné la cassation de tous les éléments du dispositif relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure et à la publication de la décision. De même, la cassation du deuxième moyen du pourvoi principal a également entraîné la cassation, par conséquent, de la partie critiquée du dispositif mentionnée dans le septième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, qui sont liés à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le dispositif La Cour de cassation a partiellement annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel concernant le litige opposant M. salarié, à la Société Générale, son employeur. [...]
[...] Ces moyens justifient ainsi la demande de cassation du jugement rendu le 16 janvier 2019 en Cour d'appel. De son côté, la partie adverse, la Société Générale, employeur du salarié, a également soumis 2 moyens pour démontrer que la Cour d'appel a mal interprété les textes juridiques et que son jugement devrait être cassé par la Cour de cassation. Voici les différents moyens que la Cour examinera : Le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur, ainsi que le premier moyen, dans sa seconde branche, et les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal du salarié ; Le premier moyen, dans sa première branche, du pourvoi principal ; Le deuxième moyen, dans sa quatrième branche, du pourvoi principal ; Le troisième moyen, dans sa quatrième branche, et le sixième moyen, dans sa première branche, du pourvoi principal, réuni. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
