Dans quel cas un employeur peut-il recruter un salarié en CDD ? - publié le 04/09/2012

Extraits

[...] Comme ils ne travaillent pas dans le même restaurant, l'employeur est alors libre de mettre en place les rémunérations qu'il souhaite, tant qu'elles ne sont pas inférieures au SMIC. Ici, Pierre perçoit une rémunération égale au SMIC. Son employeur agit donc en toute légalité. Par conséquent, Pierre ne peut pas invoquer l'article L3221-1 du Code du travail pour percevoir la même rémunération que Julia. II. La répartition des pourboires: Pierre travaille dans un restaurant en tant que commis de cuisine. Il ne perçoit pas les pourboires laissés par les clients. Quelle est la réglementation applicable en matière de pourboires? [...]

[...] Les créanciers ne peuvent donc saisir qu'une fraction de celle-ci si le salarié se trouve endetté. Ainsi, la part salariale saisissable se calcule en fonction du montant de la rémunération annuelle. Il existe ainsi sept tranches de saisie de salaire, allant de 3460 euros par an à plus de euros par an, sachant que plus les salaires sont faibles, moins la part saisissable est grande. Par exemple, pour la rémunération annuelle comprise entre 3460 euros et 6790 euros par an, la part saisissable correspond à un dixième de la rémunération totale par an, alors que pour une rémunération annuelle supérieure à euros par an, il est possible de saisir la totalité de la rémunération annuelle. [...]

[...] Par conséquent, il est normal que Pierre ne touche pas de pourboires, ces derniers étant réservés au personnel du restaurant étant en contact direct avec la clientèle, tels que les serveurs. III. La sanction pécuniaire: Pierre est commis de cuisine dans un restaurant. A la fin du mois, son employeur lui retient 60€ sur son bulletin de salaire, en raison de la vaisselle que Pierre a cassé. Un employeur peut-il retenir une partie du salaire de son salarié au motif qu'il a dégradé du matériel de l'établissement? Le fait pour un employeur de retenir une partie du salaire de son salarié est considéré comme une sanction pécuniaire. [...]

[...] Ainsi, si un salarié dégrade du matériel, ou si une caissière a une erreur de caisse déficitaire, ils ne pourront pas se voir imputer une retenue sur leur salaire. En l'espèce, Pierre s'est vu imputer une retenue sur son salaire d'un montant de 60€. Comme l'article L1331-2 du Code civil le dispose, toute sanction pécuniaire est interdite. De ce fait, l'employeur de Pierre n'a pas agi légalement en retenant cette somme sur le salaire mensuel de Pierre. Par conséquent, Pierre peut se retourner contre son employeur en invoquant l'article L1331-2 du Code du travail, afin d'être réparé de son préjudice. [...]

[...] En l'espèce, une mère célibataire gagne 23 500€ par an. De ce fait, elle fait partie de la dernière tranche qui traite des revenus supérieurs à 20 220€ annuels. Ainsi, elle peut être saisie sur la base de la totalité de sa rémunération annuelle, soit 23 500€. Cependant comme elle est seule et qu'elle a un enfant à charge, on estime qu'elle a besoin de 787,73€ pour vivre par mois. Par conséquent par an représentant 1958,33€ par mois, elle ne peut être saisie que de 1170,60€ par mois. [...]