Vie privée et licenciement

Extraits

[...] On s'intéresse ici aux relations entre vie privée et licenciement. C'est le licenciement pour motifs personnels qui est intéressant ici, car c'est surtout la justification de la décision de licencier qui pose problème en droit. Dans le licenciement pour motifs économiques les motifs sont économiques et pas inhérents aux personnes. De même on s'intéressera au licenciement proprement dit et pas à ses conséquences lointaines ou la façon de le prouver : c'est au niveau de la cause que le problème se pose. [...]

[...] Ex : réintégration d'un salarié licencié en raison de ses activités syndicales. Cass.Soc mars 1999 un tel licenciement peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le salarié (art.1382 Code Civil) Enfin, le Nouveau Code Pénal sanctionne sévèrement la discrimination ans d'emprisonnement et 200.000 F d'amende- (art.225-2) en évoquant expressément le cas d'un licenciement. Il existe par ailleurs des cas de licenciement pour des faits que l'on peut considérer comme relevant de la vie privée qui sont prohibés plus précisément par le Code du Travail. [...]

[...] L'employeur peut licencier un employé qui n'exécute pas ses obligations en invoquant ses convictions religieuses. Soc.24 mars 1998, cas d'un employé dans une boucherie licencié car refusant d'exécuter la tâche pour laquelle il a été embauché en invoquant ses convictions religieuses. Autre ex : refus de se soumettre à une visite médicale pour les mêmes raisons d'ordre religieux est une cause réelle et sérieuse de licenciement(Cass.Soc 29 mai 1986) II. Toutefois, le principe peut être écarté lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière A. [...]

[...] On le voit, c'est un sujet assez sensible car il fait directement appel à la sensibilité des juges face à des situations souvent complexes. Il faut souvent éviter que le côté humain de l'affaire ne prenne le pas sur l'objectivité de la décision en Droit. L'enjeu du sujet est directement lié à l'idée de protection des libertés publiques chère à l'actuel doyen de la chambre sociale de la cour de cassation M.Waquet, ce qui peut aussi expliquer l'évolution de la JP. [...]

[...] Dans tous ces cas le licenciement est nul, d'ou une possible réintégration du salarié. On voit donc qu'une solution telle que celle adoptée par la JP en 1978 est aujourd'hui inconcevable pour des raisons Jurisprudentielles et surtout légales. La loi du 31 décembre 1992 a marqué une importante progression dans la protection de la vie privée du salarié face aux excès de certains employeurs TRANSITION Toutefois, l'abus est possible dans les deux sens : ce principe de non discrimination ne peut lui-même pas être invoqué de façon abusive. [...]