La validité des clauses de non-concurrence

Extraits

[...] Devant la violation d'une clause de non-concurrence, le juge peut prononcer des sanctions. Les sanctions de la violation d'une clause de non-concurrence La clause de non-concurrence peut être violée par le salarié, mais aussi par le nouvel employeur. Lorsqu'il y a violation de la clause de non-concurrence par le salarié, la charge de la preuve pèse sur l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence (Cour de cassation mai 2003). L'employeur devra prouver que le salarié a violé la clause en question. [...]

[...] Cette clause prend effet dès la rupture du contrat de travail et ce peu importe la nature de la rupture. Cette clause n'est pas réellement régie par la loi. C'est pourquoi les juges sont très impliqués et contrôlent sérieusement les clauses de non- concurrence. Pour déclarer une clause nulle, ils s'appuient souvent sur leur appréciation souveraine (limite dans le temps et dans l'espace, entrave à la liberté de travail, ) mais aussi sur l'article L.120-2 du Code du travail qui énonce le principe fondamental du libre exercice de l'activité professionnelle. [...]

[...] Les arrêts récents en matière de licéité de la clause de non- concurrence consacrent la limite de temps et d'espace de celle-ci. En cela, la Cour de cassation est plus stricte qu'avant puisque les conditions de temps et d'espace sont désormais cumulatives alors qu'auparavant elles étaient alternatives. La clause de non-concurrence, pour être licite doit être limitée dans le temps et l'espace (Cour de cassation mars 2003 et Cour de cassation avril 2003). La clause ne pourra s'appliquer que pour une durée limitée et une circonscription géographique délimitée afin de permettre au salarié de retrouver un travail facilement et rapidement. [...]

[...] Ils peuvent tout d'abord annuler la clause illicite. Il s'agit d'une nullité relative c'est pourquoi seul le salarié pourra s'en prévaloir. Si le salarié a exécuté une clause de non-concurrence nulle, il peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle (Cour de cassation avril 2003). Un autre arrêt consacre aussi la prétention d'un salarié à des dommages-intérêts lorsqu'il a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière (Cour de cassation mars 2003). [...]

[...] Lorsqu'une clause de non-concurrence est nulle, une action en responsabilité du salarié pour concurrence déloyale peut être engagée par l'ancien employeur. Dans ce cas, le salarié sera condamné au paiement de dommages-intérêts (Cour de cassation janvier 2005) pour réparation du préjudice subi par l'employeur. Il s'agit d'une action en responsabilité contractuelle. En plus des dommages-intérêts, l'ancien employeur peut demander au salarié d'arrêter sa nouvelle activité. Le salarié pourra être licencié sur le champ pour faute grave s'il n'a pas averti son nouvel employeur de la clause de non-concurrence. [...]