Représentants de proximité, ordonnance du 22 septembre 2017, CSE Comité Social et Economique, article L2313-7 du Code du travail, accords collectifs, syndicalisme, ordonnance Macron, conditions de travail
Stéphanie Guedes Da Costa, avocat au barreau de Paris et Grégoire Loiseau, Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1) disait dans un article paru le 1er septembre 2018 dans le Bulletin Joly Travail relatif aux "représentants de proximité" que ceux-ci "sont probablement l'innovation la plus originale de la réforme du droit de la représentation du personnel" et qu'ils étaient un "objet juridique insolite". Comme tout bon juriste, il est intéressant de s'attacher à la découverte de nouvelles notions encore plus quand celles-ci sont mystérieuses et atypiques. En ce sens, il sera intéressant d'étudier ces représentants de proximité, leurs originalités et l'utilité de ceux-ci.
[...] Bien qu'elles ne soient pas inscrites clairement dans le Code du travail, nous avons relevé deux limites à cette possible création dans certaines entreprises, et cela a toute son importance ici. Il est impossible de parler d'une pleine utilité des représentants de proximité s'ils ne sont pas mis en place dans toutes les entreprises. Autrement dit on voit mal comment ces représentants seraient utiles s'ils n'existent tout simplement pas. Partant, un des points importants que nous avons remarqué est le fait que pour conclure un accord collectif qui viendra ensuite organiser la représentation de proximité il faut absolument que les organisations syndicales acceptent cette conclusion dans l'optique de conclure l'accord. [...]
[...] En effet, celles-ci nous permettent d'affirmer qu'a priori les représentants de proximité sont tout à fait utiles. Ils peuvent parfois, en fonction de l'étendue des accords avoir des compétences dans les missions des activités sociales et culturelles des sites d'affectation. Ces représentants de proximité peuvent aussi prendre part à des réunions régulières avec les dirigeants, employeurs, c'est dans ces réunions qu'ils pourront défendre in concreto les salariés. Dans certains cas, l'accord peut prévoir que les représentants pourront disposer de ressources pour effectuer au mieux leurs fonctions. [...]
[...] ) peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également : 1. Le nombre de représentants de proximité Les attributions des représentants de proximité ( . ) Les modalités de leur désignation Leurs modalités de fonctionnement ( . Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité . À la lecture de l'article, il est aisé de se rendre compte qu'une très grande liberté est laissée aux partenaires sociaux. [...]
[...] La grande amplitude de négociation permet donc de faire varier l'utilité de ces représentants et à la question de départ : les représentants de proximité sont-ils utiles ? seule une réponse mesurée est possible. Il faut tout d'abord que l'entreprise veuille bien se doter de ces représentants. Une fois que l'adoption est effectuée, le choix peut être différent et l'utilité le sera donc tout autant. Il existe des variations en fonctions des missions, des moyens, de la désignation et de la mise en place de ces représentants. [...]
[...] C'est une des premières limites importantes à l'utilité des représentants de proximité. Un autre argument doit ici aussi être souligné, il relève de la lettre de l'article L.2313-7 du Code du travail, et plus particulièrement le fait que Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité . Nous pouvons aisément imaginer que les représentants de proximité ne peuvent être organisés uniquement dans les entreprises qui ont un CSE. [...]
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