Quelle est l'utilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein d'un contrat ?
Les clauses de non-concurrence se rencontrent notamment dans les contrats de franchisage, dans les contrats de bail de fonds de commerce et dans les contrats de travail.
Le non-respect de la clause entraînera fréquemment le versement de dommages-intérêts pour le créancier de l'obligation de non-concurrence.
Nous n'envisagerons que le cas des contrats de travail assortis de clauses de non-concurrence car ils offrent la majeure partie des litiges et suscitent les principales critiques.
Cette clause est une restriction à la liberté de travail, constitutionnellement reconnue. Elle se doit donc d'être encadrée par des conditions de validé.
La nouveauté en la matière tient au revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, imposant une nouvelle condition ad validatem de la clause de non-concurrence : La contrepartie financière (I), qui n'est pas dénuée de conséquences en droit du travail (II) en instaurant une protection accrue du salarié et un nouveau régime de la clause de non-concurrence.
[...] En effet, la complicité était auparavant retenue dans la seule hypothèse où elle était réalisée sciemment, puis une obligation de s'informer a été imposée au nouvel employeur. Cette solution apparaît rigoureuse puisqu'il semble qu'elle soit également retenue quand bien même la responsabilité contractuelle du salarié n'ayant pas respecté la clause ne pourrait être actionnée[14]. Cela s'explique par le fait que les deux préjudices sont distincts. L'on peut tout de même s'étonner de cette intransigeance des juges à l'égard du complice du non-respect de la clause de non-concurrence. Effectuons un très bref parallèle avec le complice de la relation adultérine. [...]
[...] n°6. Contra P. MORVAN, Chronique droit du travail, JCP 2003, p estimant que la clause est unilatérale et donc que l'accord du salarié n'est pas utile. Cass. soc fév Cass. soc mars 2000 40.659 ) Cass. com mars 1998, Bull. civ. IV, n°112. [...]
[...] soc oct François PETIT, Contrepartie financière et caractère cumulatif de conditions de validité de la clause de non-concurrence, note sous arrêts Cass. soc juillet 2002, JCP, II et R. VATINET, Les conditions de validité des clauses de non concurrence : l'imbroglio, Droit social 2002, p.949 s. Cass. soc juillet 2002, note Y. SERRA, Tsunami sur la clause de non- concurrence en droit du travail, D II Y. SERRA, Hiérarchie des conditions de validité de la clause de non- concurrence en droit du travail, Note sous arrêt Cass. [...]
[...] Le revirement jurisprudentiel du 10 juillet 2002 Le revirement de jurisprudence du 10 juillet 2002 a fait grand bruit dans le monde juridique en raison de la nouvelle condition de validité, la contrepartie financière, qu'il impose aux clauses de non-concurrence ( B mais également en raison du contexte quelque peu surprenant dans lequel il est intervenu ( A Le contexte surprenant de cette solution jurisprudentielle 1. Les recommandations du Ministère du travail en 2001 Le 3 septembre 2001, une réponse du Ministre du travail précisait que toute proposition dans le domaine des clauses de non-concurrence devait être soumise à une étude préalable ou à une concertation entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés. Cette recommandation n'était pas favorable à une position innovante de la part de la Haute juridiction concernant les clauses de non-concurrence L'avis de M. [...]
[...] soc sept D.2002, II s. Cass. soc sept Bull. civ. n°273. Cass. soc oct mai et 19 juill Cass. soc janv Bull. civ. [...]
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