« Choc des libertés », telle est l'expression de P. Brocheton pour caractériser l'influence de deux libertés exercée l'une sur l'autre dans le cadre de la relation de travail : le droit au respect de la vie privée face à la liberté d'entreprendre une activité requérant de mobiliser des personnes concourant à la réussite de l'activité initiée et régie par un contrat de travail témoin de la subordination de ces dernières.
Dans le mouvement jurisprudentiel qu'inspirent les décisions rendues par la Cour de cassation, le secret des correspondances reconnu de tout temps et à tout individu de par son caractère de liberté individuelle, trouve aussi une application dans le domaine professionnel. Balayé par l'évolution technologique qui ne peut nous échapper, le secret des correspondances s'est vu quelque peu étendu à différents supports de communication dans un contexte où il n'est plus rare que le numérique soit le support de l'information.
[...] soc janvier 2005, JSL 2 /2005, n°162. RAY J.-E., Droit du travail et TIC (III) : Droit syndical et TIC : sites, blogs, messagerie préc. RAY J.-E., Communication syndicale et NTIC Comm. com. électr étude 16. CNIL, Guide pratique pour les employeurs Octobre 2005, www.cnil.fr ADAM P., NTIC et action syndicale dans l'entreprise BS Lefebvre 1/2005, p Cass. [...]
[...] L'émergence des moyens de communication, synonyme de modernité caractérise aujourd'hui la société de l'informatique. La connexion des réseaux informatiques et l'apparition d'Internet sont des phénomènes explicatifs de l'évolution technologique que connaissent les entreprises utilisatrices des technologies de l'information et de la communication. Se dessine une tendance de nos jours à une présentation sous forme numérique de l'information : le manuscrit succombe au numérique annonçant la préférence pour l'informatique au détriment du courrier papier rédigé avec soin à l'aide d'un stylo. [...]
[...] La nature des correspondances syndicales Quelle est la nature des communications syndicales par voie électronique ? Est-ce une correspondance privée, professionnelle ou syndicale ? C'est sur cette question délicate qu'il est intéressant de réfléchir : d'abord, il faut se demander ce que regroupe la notion de communication syndicale : il peut s'agir d'informations ou de tract de nature syndicale. Sur ce dernier point, un arrêt de la Cour de cassation a reconnu expressément que le tract puisse faire l'objet d'un envoi par courrier électronique anticipant l'évolution technologique dans la pratique syndicale constitue un tract, un document concernant les conditions de travail et invitant les salariés à une réunion du syndicat peu importe qu'il leur ait été remis sous enveloppe[20] L'arrêt de 2005 en l'espèce considère que la diffusion d'un tract syndical par courriel relève de la correspondance privée protégeable du contrôle par l'employeur puisque assimilable à une expédition par voie postale à l'adresse des salariés dans l'établissement où ils sont employés[21] Les critères de la correspondance privée se déduisent donc de l'identification de l'émetteur (syndicat) et du destinataire (salarié syndiqué). [...]
[...] (Communication), Fasc Juin 2005. RAY J.-E, Obs. sous Cass. soc mai 2005, Dr. soc p DE BENALCAZAR I., La communication sociale électronique dans l'entreprise TPS 2003, chron. n°4. CRISTAU A., Droit syndical et NTIC Dr. soc p RAY J.-E., Droit du travail et TIC (III) : Droit syndical et TIC: sites, blogs, messagerie Dr. soc p SAINFEL L., TANGUY G., Obs. [...]
[...] soc p * SAINFEL L., TANGUY G., Obs. sous. Cass. soc janvier 2005, Dr. soc p * CNIL, Utilisation de l'Intranet par les syndicats Semaine sociale Lamy 6/2004, p * RAY J.-E., Droit du travail et TIC (III) : Droit syndical et TIC : sites, blogs, messagerie Dr. soc p * Cass. soc mars 1998, Bull. civ. 192 p * HAUTEFORT M., Obs. [...]
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