La pratique généralisée de la « net-activité » dans les entreprises présente des risques contentieux qui n'ont rien de virtuel. Ainsi, les relations de travail autant individuelles que collectives peuvent générer des comportements répréhensibles par la législation sociale. En effet, les technologies de communication sont susceptibles de produire des actes entraînant le prononcé d'une sanction disciplinaire d'une gravité plus ou moins mesurée. Toutefois, le pouvoir disciplinaire se trouve affaibli eu égard au respect du secret des correspondances, noyau de la vie privée du salarié inviolable.
Le droit probatoire ne fait pas obstacle à l'invocation d'une correspondance à l'appui d'une sanction infligée en raison de la liberté de la preuve en droit du travail. Mais le droit au secret des correspondances attaché à la personne humaine peut cantonner l'utilisation en justice d'une correspondance privée présageant une certaine intimité.
[...] L'année 2008 est l'année de la mise en œuvre du plan de développement des nouvelles technologies dans l'organisation judiciaire[2] Annoncé par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Numérisation et dématérialisation des procédures sont les deux fondements de ce plan : numérisation des procédures, communication électronique, visio-conférence envahissent la scène judiciaire et sont gages d'une modernisation du dialogue et des pratiques professionnelles. Peut-on redouter une déshumanisation des relations entre les justiciables et Institutions comme l'indique CHABOT G. ? Ou alors faudrait-il apercevoir dans la dématérialisation totale des procédures comme le soutien M. V. [...]
[...] La retranscription du contenu du mail sur support papier peut être effectuée sans difficulté, mais peut cacher quelques falsifications (fausseté de la signature, modifications du contenu de la correspondance). Face à ce constat, la loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique précise que l'écrit électronique a la même valeur probatoire que l'écrit papier[40] sous condition de l'identification de la personne dont il émane[41], de son établissement et de sa conservation dans des conditions assurant son intégrité. [...]
[...] Effectivement, le droit probatoire notamment en droit du travail est aussi contraint de prendre en considération les intérêts opposés poursuivis par l'employeur et le salarié. Destinée à faire prévaloir le respect du contradictoire, la Cour de Cassation a ainsi encadré le pouvoir de surveillance de l'employeur afin qu'aucune déloyauté[7] N'entache la sanction disciplinaire prononcée du fait de la constatation de manquements professionnels. C'est principalement pour régir l'utilisation contentieuse des preuves de fait recueillies que la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des modes de preuve. [...]
[...] soc 2007, p - FROUIN J.-Y, La preuve en droit du travail : les modes de preuve (première partie)», Semaine sociale Lamy 5/2006, 1262, p - BEAL S., FERREIRA A., La preuve à l'épreuve des nouvelles technologies JCP S - AMAND V., L'obligation de loyauté dans la collecte des preuves en droit du travail Bulletin d'information du droit du travail de la Cour de cassation 2005, www.courdecassation.fr 257 - JEZ E Obs. sous Cass. soc octobre 2001, Nikon, Cah. soc. [...]
[...] Peut-on penser qu'une correspondance émise dans les relations de travail puisse faire l'objet d'une utilisation par le salarié à l'appui de ses prétentions ? Les correspondances ainsi produites par le salarié à des fins d'exercice de ses droits de la défense se verront-elles appliquer le même régime que celui de la production de documents appartenant à l'entreprise dans le cadre d'une instance prud'homale ? C'est par deux arrêts du 11 mai 2004[30] que la Chambre criminelle aligne sa position jurisprudentielle avec celle de la Chambre sociale déjà ancienne[31] : les documents de l'entreprise dont la prévenue avait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et qu'elle a appréhendés ou reproduits sans l'autorisation de son employeur étant strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans le litige l'opposant à ce dernier Ainsi, le salarié s'appropriant des documents de l'entreprise en vue de procéder à leur photocopie pour les produire en justice ne se verra plus coupable de soustraction frauduleuse, autrement dit de vol. [...]
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