Par le passé, les usages occupaient une place plus importante que celle qu'ils occupent aujourd'hui dans le droit du travail et notamment dans le statut collectif du salarié. Le développement du droit légal et surtout du droit conventionnel ont permis l'incorporation de certains usages dans le Code du travail (exemple des jours fériés) et dans les conventions collectives (les syndicats ont voulu pérenniser leur valeur normative).
Néanmoins, les usages n'ont pas disparu et constituent toujours une source autonome du droit du travail, ils font partie des normes dites d'origine professionnelle. Ils peuvent être généraux, professionnels, locaux ou propres à une entreprise. Ce sont les usages d'entreprise qui créent le plus de contentieux aujourd'hui. Ils concernent généralement le versement de primes, les pauses, les moyens d'action des sections syndicales, etc.
[...] Il s'agit d'un abus. -Enfin, l'erreur, quand bien même elle serait répétée, empêche la qualification d'usage (arrêt chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 1979). La mise en cause de l'usage ou comment mettre fin à usage -L'employeur peut dénoncer l'usage. Cette dénonciation est opposable aux salariés qui ne peuvent prétendre y voir une modification de leur contrat de travail puisque l'usage n'y est pas incorporé. Le régime de cette dénonciation est défini par la Cour de cassation sur le modèle de la dénonciation de l'accord collectif. [...]
[...] Ainsi, un usage non conforme à ces sources est nul ou illégal. -Par contre, en vertu du principe d'ordre public social, une clause contractuelle a une moindre valeur face à un usage plus favorable au salarié (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2001). Ainsi, un usage plus favorable au salarié qu'une convention collective ou un contrat de travail prime sur l'application des clauses de celles-ci. -De plus, l'usage étant défini dans les articles L. [...]
[...] L'accord collectif a plus de force que l'usage d'entreprise qui dès lors disparaît car il se mue en clause de l'accord. Même si l'accord collectif est moins favorable au salarié que l'usage, cela produit l'effet d'une dénonciation régulière dans la mesure où depuis l'arrêt du 21 mars 2006, l'employeur y introduit une clause faisant mention de cette dénonciation. Bibliographie -Le nouveau droit du travail, François Duquesne, édition actualisée, Gualino -Droit du travail, droit vivant, Jean-Emmanuel Ray, 17e édition, Editions Liaisons, 2008/2009. [...]
[...] -L'usage est néanmoins un acte de volonté de l'employeur. Cette volonté doit être libre et éclairée, l'usage n'a de valeur normative que s'il ne s'accompagne d'aucunes réserve émanant de l'employeur (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mai 1989). = L'usage est en cela à la frontière du pouvoir de direction et de la règle conventionnelle. -La pratique doit par ailleurs être licite, l'usage étant, comme vu précédemment, soumis à la Loi, aux règlements et aux conventions collectives dans la mesure où il est moins favorable au salarié que le sont ces sources supérieures. [...]
[...] C'est la Loi qui en commande l'application. Il a donc une fonction de complément de celle-ci et lui est subordonné. Conditions d'existence d'un usage -C'est au salarié qui évoque l'existence de l'usage de la prouver et au juge d'en constater l'existence. -L'usage doit constituer une pratique constante, générale et fixe (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 février 1996) née de l'initiative de l'employeur ou de l'acceptation tacite d'une pratique salariale par l'employeur. La notion de pratique constante renvoie à l'idée de pratique créatrice de droit. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
