L'étude du contentieux rendu en matière d'utilisation des outils informatiques reflète la sévérité dont fait preuve la jurisprudence, sévérité des décisions qu'il est possible d'admettre eu égard à l'importance des comportements. Ainsi, le licenciement d'un salarié pour violation du règlement intérieur pour utilisation de l'ordinateur pour envoyer un courrier électronique peut être prononcé.
En matière de gestion des correspondances, l'employeur peut préciser l'organisation de l'émission et de la réception des correspondances, toute violation des obligations contractuelles par le salarié l'expose à des sanctions disciplinaires.
Interdire toute communication personnelle pendant l'exercice d'une activité professionnelle est-elle une pratique judicieuse ? Une sanction disciplinaire est-elle justifiée pour l'envoi d'un courriel électronique privé par un salarié ? Corollairement, une sanction peut-elle être prononcée pour violation des dispositions du règlement intérieur relatives aux consignes d'utilisation des outils de communication mis à disposition des salariés ?
[...] ch. mixte mai 2007, JCP S - DE BENALCAZAR I., Obs. sous. Cons. prud'h. Paris, 1er fév TPS chron. n°1. - SAVATIER J., Portée de l'immunité disciplinaire pou des actes de sa vie personnelle Dr. soc p - BOSSU B., BAREGE A., Obs. sous Cass. ch. [...]
[...] Comme quoi l'addiction aux nouvelles technologies de communication renforcée par la dématérialisation du temps et lieu de travail, peut avoir des conséquences sérieuses. Il ne faudrait pas que le salarié se perde dans une situation confuse tournée en sa faveur : il est d'usage que de nombreux salariés conservent leur téléphone professionnel soit pour des raisons d'astreinte, soit pour rester joignable en leur qualité de cadres, quoique qu'il en soit, la conservation du téléphone ne signifie pas la consécration implicite d'un usage privatif sans autorisation de l'employeur. [...]
[...] L'accès aux fichiers informatique[19] Peut être paralysé de manière volontaire par des techniques de cryptage ou bien par une modification de mot de passe de telle façon à priver l'employeur de son droit de consulter les fichiers professionnels. Il est possible de penser que c'est un moyen de s'affranchir du lien de subordination et par conséquent du contrôle de l'employeur sur son activité pour suivre une stratégie individuelle parallèle. C'est à l'employeur alléguant la faute grave d'en apporter la preuve[20]. [...]
[...] mixte mai 2007, JCP S - AUBERT-MONPEYSSEN Th., Note sous Cass. ch. mixte mai 2007, RDT 2007, p - MATHON C., Avis sous Cass. ch. Mixte 18 mai 2007, RJS 7/2007, p - MOULY J., Note sous Cass. ch. Mixte 18 mai 2007, D p - WAQUET Ph., Petite chronique de droit disciplinaire Dr p - WAQUET Ph., Obs. sous. Cass. ch. Mixte mai 2007, Semaine sociale Lamy 6/2007, p - DE BENALCAZAR I., Obs. [...]
[...] Mixte 18 mai 2007, D p WAQUET Ph., Petite chronique de droit disciplinaire Dr p WAQUET Ph., Obs. sous. Cass. ch. Mixte mai 2007, Semaine sociale Lamy 6/2007, p DE BENALCAZAR I., Obs. sous Cons. prud'h Paris, 1er fév TPS 2001, comm. n°1. F.V, Obs. sous CA Versailles, 6e ch. Soc février 2003, Semaine sociale Lamy 7/2003, p Cass. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
