Dans l'arrêt rendu par la Chambre sociale le 27 mai 1997, la Cour de Cassation nous rappelle que l'Unité Economique et Sociale (UES) doit être assimilée à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, quelle que soit leur forme, qu'il s'agisse de sociétés commerciales, d'associations, voire d'établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Il s'agit précisément d'un regroupement en un seul organisme socio-économique d'entreprises juridiquement distinctes, pour l'application de certaines dispositions du droit du travail, tout spécialement celles qui ont trait à la mise en place des institutions représentatives du personnel ou des syndicats. Cette qualification est subordonnée à la triple condition que soient constatées une unicité de direction, l'existence d'activités complémentaires ou connexes et celle d'une communauté de travailleurs. L'UES a été consacrée par la loi du 28 octobre 1982.
En traitant de la lente maturation de l'UES comme la traduction d'un processus de reconnaissance de l'entreprise d'origine non seulement judiciaire mais conventionnelle, nous étudierons le sujet suivant : l'UES, réalité ou fiction ?
La réalité est communément perçue comme le caractère de ce qui existe réellement. Cela renvoie à la certitude ainsi qu'à l'exactitude. A l'inverse, la fiction est un fait crée à partir de son imagination, omniprésent en littérature. C'est une abstraction, un rêve. La question mérite d'être étudiée car l'UES est une construction atypique à laquelle nous n'étions pas habituées dans le paysage juridique français. Elle est une création du juge qui répond à des besoins, ainsi qu'à des exigences spécifiques propres aux entreprises françaises. Dans le même temps, malgré sa consécration législative, elle présente de nombreuses limites car elle n'est pas dotée de l'ensemble des attributs d'une entreprise classique.
En ce sens, nous serons amenés à nous poser la question suivante : l'Unité Economique et sociale est-elle une construction tronquée ?
Nous verrons que l'UES répond à de réels besoins spécifiques. Elle permet de pallier certaines carences, et défaillances constatées. Sa construction demeure néanmoins abstraite puisqu'il lui manque des qualités essentielles à sa pérennité. C'est la raison pour laquelle, à défaut de pouvoir dire qu'il s'agit d'une fiction puisque son existence est réelle, nous pouvons insister sur le fait qu'il s'agit d'une réalité ébauchée qui reste aujourd'hui en suspens.
Nous verrons ainsi dans un premier temps que sa réalité est aujourd'hui avérée (I) à la fois parce qu'il s'agit d'une réponse bel et bien concrète aux besoins des entreprises (A), ainsi que par l'homogénéité dans les caractéristiques des entreprises qui la compose (B). Enfin, dans un second temps, nous constaterons qu'il s'agit en fait d'une réalité inachevée (II) en raison, d'une part, du défaut de personnalité juridique (A), et d'autre part, de l'absence d'organe dirigeant légalement reconnu (B) (...)
[...] L'Unité Économique et Sociale, réalité ou fiction ? Dans l'arrêt rendu par la Chambre sociale le 27 mai 1997, la Cour de Cassation nous rappelle que l'Unité Economique et Sociale (UES) doit être assimilée à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, quelle que soit leur forme, qu'il s'agisse de sociétés commerciales, d'associations, voire d'établissements publics à caractère industriel ou commercial. Il s'agit précisément d'un regroupement en un seul organisme socio- économique d'entreprises juridiquement distinctes, pour l'application de certaines dispositions du droit du travail, tout spécialement celles qui ont trait à la mise en place des institutions représentatives du personnel ou des syndicats. [...]
[...] Cet arrêt extrêmement important rendu par la Cour de Cassation qui dénie à une UES le caractère de toute personnalité morale, de telle sorte que l'employeur des salariés de toutes les entreprises regroupées dans l'UES, n'est pas l'UES lui même, mais les entreprises qui la composent. C'est ce que nous étudierons dés maintenant. L'absence d'organe dirigeant Le caractère imparfait de l'UES se perçoit, d'une part, à travers le fait qu'elle n'a pas d'organe dirigeant légalement reconnu et, d'autre part, à travers son corollaire, autrement dit l'absence d'identification d'un dirigeant responsable en cas d'infraction. [...]
[...] La formation d'un ensemble cohérent économique et social renforce sa crédibilité, et par là même restreint les critiques acerbes relatives au caractère chimérique de son existence. La reconnaissance de l'homogénéité dans les caractéristiques des entreprises Le caractère certain et réel de l'UES peut aisément être perçu à travers certaines composantes de son existence. Elle réunit des entreprises ayant une communauté d'intérêts financiers, ainsi qu'une communauté de travailleurs. Lors de sa création, il s'agissait principalement de mettre en évidence une connivence révélée par l'identité de dirigeants appartenant à une même famille, ou assurant une direction conjointe. [...]
[...] Lorsqu'ils ont un caractère semblable, l'UES est créée. L'UES réunit ainsi des entreprises dans lesquelles peut aisément s'opérer une interchangeabilité du personnel par la faculté de mobilité des salariés au sein des différentes entités constitutives. Le maintien des droits et avantages au sein des différentes entreprises sans modification du contrat de travail illustre la volonté de créer un ensemble social cohérent, et stable pour les salariés. Ainsi, la réalité de l'UES est aujourd'hui avérée parce qu'elle répond à des besoins concrets et spécifiques propres aux entreprises françaises, et parce qu'elle réunit différentes entreprises ayant des caractéristiques, ainsi que des qualités communes. [...]
[...] Ces différents indices particulièrement concrets illustrent la volonté de mettre en commun un ensemble de qualités économiques semblables dont on ne peut nier l'évidente réalité. Au delà de cette unité économique, l'unité sociale de l'UES peut également être perçu comme un exemple archétypique. La création de l'UES concrétise certaines similitudes dans le statut de l'ensemble des salariés présents dans les différentes entreprises. Les conditions de travail, le lieu d'activité attestant d'un passé commun, les modalités de leur rémunération, le choix d'un même règlement intérieur dans les entreprises sont autant d'indices permettant de déceler une certaine unité sociale. [...]
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