La règle de l'unicité de l'instance fait l'objet d'une littérature riche et les nombreuses décisions rendues représentent des enjeux cruciaux pour les justiciables. Car si ce principe est d'apparence claire, il recèle néanmoins des pièges pouvant frapper d'irrecevabilité l'action de celui qui les ignore (...).
Dans quelle mesure cette règle propre à la juridiction du travail, appelée aussi « concentration des demandes », censée simplifier et de favoriser un traitement rapide du contentieux aboutit parfois à priver certains justiciables de faire entendre leur cause devant la juridiction prud'homale ?
Une première partie de cet exposé concernera les cas d'irrecevabilité tirés de la règle de l'unicité de l'instance procédant pour l'essentiel du dessaisissement de la juridiction primitive et de l'identité des parties au contrat. La seconde partie concernera les situations dans les quelles cette règle est source de dysfonctionnements juridiques allant parfois à l'encontre de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ou en empêchant la présentation de nouvelles demandes "en tout état de cause".
[...] L'unicité de l'instance dans le procès prud'homal La règle de l'unicité de l'instance fait l'objet d'une littérature riche et les nombreuses décisions rendues représentent des enjeux cruciaux pour les justiciables. Car si ce principe est d'apparence claire, il recèle néanmoins des pièges pouvant frapper d'irrecevabilité l'action de celui qui les ignore. Selon l'article R. 516-1, du code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail, entre les mêmes parties, doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. [...]
[...] Bibliographie J. Pelissier, A. Supiot, A. Jeammaud : Droit du travail, Précis Dalloz 2004 P.H. D'Ornano "L'unicité de l'instance prud'homal"semaine juridique juillet 2007 M. Keller "licenciement économique, cassation sans renvoi, unicité de l'instance:mauvaise rencontre", droit social mars 2006 P. Bailly "vertus et périls de l'unicité de l'instance" P. [...]
[...] Identité des parties La règle de l'unicité de l'instance oblige les mêmes parties à concentrer toutes leurs prétentions en une seule instance. Mais lorsque des demandes, en cas de transfert d'entreprise, en application de l'article L.122 -12 sont présentées contre les deux employeurs successifs, la Cour de cassation (arrêt du 10 décembre 2002) considère que les parties en litige ne sont pas les mêmes. A l'inverse dans le cas d'une fusion absorption, entraînant une transmission universelle du patrimoine, des salariés ayant déjà exercé une action contre la société absorbée ne sont pas recevables à agir contre la société absorbante sur le fondement d'un même contrat de travail (Cour de cassation 6 octobre 2004). [...]
[...] La Cour procède donc a une conciliation entre la règle de l'unicité de l'instance qu'elle élève au rang de principe et l'article 6-1 de la CEDH. Conciliation, oui, encore faut-il avoir la présence d'esprit de signifier par écrit ses prétentions avant le désistement de l'appelant principal. La Cour de cassation, elle-même, ferme la porte aux nouvelles demandes lorsqu'elle prononce la cassation sans renvoi dans l'arrêt Pages Jaunes du 11 janvier 2006. En l'espèce, le litige était centré sur la qualification du licenciement économique selon la définition jurisprudentielle du moment. [...]
[...] Aujourd'hui le demandeur peut faire valoir de nouvelles demandes, à tout stade de la procédure en première instance, devant la formation de départage, devant les conseillers rapporteurs, en appel, voire même en renvoi après cassation (Cass. soc avril 1980) fut-elle partielle (Cass. soc juillet 1996) pour que les parties s'expliquent sur un chef de demande non tranché. La nouvelle demande doit être présentée devant la juridiction devant laquelle le procès est en cours et cela même lorsqu'elle est formée en cours de délibéré, ce qui implique la réouverture du débat pour respecter le principe du contradictoire. [...]
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