Le travail dominical fait toujours débat

Extraits

[...] 2-IV de la loi du 10 août 2009). Or l'initiation à engager des négociations n'est pas forcément bien accueillie par les syndicats. Par ailleurs, ils s'inquiètent du bien-être social des salariés. III/ La position des syndicats Les syndicats critiquent fortement cet engagement à la négociation. Pour eux, la loi freine la discussion. Le commentaire de Christophe LE COMTE, responsable du secteur commerce à la fédération FO (Force Ouvrière) des employeurs et cadres, souligne bien leur opinion : Pour les salariés des PUCE, le doublement du salaire n'est garanti par la loi que si la décision d'ouverture dominicale est prise unilatéralement par l'employeur. [...]

[...] L'initiative de l'inscription de la commune revient au maire. Le préfet se prononce sur cette demande via un intérêt préfectoral. La circulaire du 31 août 2009 précise la procédure à suivre. Les salariés travaillant dans ces zones ou communes les dimanches ne bénéficient pas de contreparties obligatoires fixées par la loi. Ces dernières sont prévues par les conventions ou accords applicables dans l'entreprise (ou par le contrat de travail). En revanche, les partenaires sociaux sont invités à engager des négociations sur ces contreparties (art. [...]

[...] Le travail dominical fait toujours débat Le travail dominical a toujours été un débat sensible depuis l'élection de Nicolas SARKOZY. La loi du 10 août 2009 relative au travail le dimanche a relancé les discussions et a suscité de nombreux écueils. Pourtant, cette dernière réaffirmait le principe du repos dominical et visait à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et les zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations où demeurait l'ouverture illégale le dimanche de certains centres commerciaux. [...]

[...] Les catégories des établissements concernés sont listées à l'article R3132-5 du Code du travail. En ce qui concerne les dérogations temporaires, elles doivent être autorisées par le maire ou le préfet (art. L3132-20 CT). C'est le cas notamment pour les commerces. Avant la loi du 10 août 2009, ces dérogations temporaires prévoyaient une autorisation d'ouverture cinq dimanches par an pour les commerces alimentaires (ouverture jusqu'à midi) et les commerces situés dans des zones commerciales ou touristiques qui proposent des activités de détente ou de loisir (ouverture toute la journée). [...]

[...] La loi du 10 août 2009 relative au travail dominical a soulevé de nouveaux griefs malgré une volonté législative d'améliorer la situation. Or les dispositions mises en place visant des objectifs économiques et non sociaux aux yeux des syndicats. FO et la CFTC ont décidé de dénoncer juridiquement ce texte auprès du BIT (Bureau International du Travail). Ils se basent sur le fait que ce dernier ne respecte pas la Convention 106 de l'OIT qui prévoit le respect d'un repos hebdomadaire le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays Maintenant reste à attendre la réponse du BIT à cette requête. [...]