Le travail à domicile

Extraits

[...] 721-16 du Code du travail). Par dérogation au droit commun, le décompte des heures supplémentaires s'effectue dans le cadre de la journée et non de la semaine. En principe, pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un travailleur à domicile les majorations pour heures supplémentaires lorsque, pour la livraison de l'ouvrage, il a fixé un délai imposant au travailleur de prolonger son activité au-delà de la durée journalière de travail, il est tenu compte : - des temps d'exécution résultant de la convention collective de travail étendue, ou, à défaut, de l'arrêté préfectoral ou ministériel pris après avis de la commission des temps d'exécution. [...]

[...] Le travail à domicile 1. Les caractéristiques générales du travail à domicile La définition du travail à domicile L'article L. 721-1 du Code du travail pose les conditions nécessaires pour que des personnes travaillant à leur domicile soient considérées comme des travailleurs à domicile salariés : - ces personnes doivent exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui leur est confié soit directement, soit pas un intermédiaire ; - elles doivent travailler soit seules, soit avec leur conjoint ou avec leurs enfants à charge ou avec un auxiliaire. [...]

[...] 721-6 du Code du travail). Les travailleurs à domicile sont concernés par les dispositions légales sur les 35 heures hebdomadaires, peu important la liberté dont ils disposent dans l'organisation de leur travail. Le régime des heures supplémentaires Le régime des heures supplémentaires est dérogatoire au droit commun. Lorsqu'ils sont tenus, pour se conformer aux délais fixés par le donneur d'ouvrage, de prolonger leur activité au-delà de huit heures par jour[1], les travailleurs à domicile bénéficient d'une majoration du tarif d'exécution qui est égale à au minimum, pour les deux premières heures supplémentaires, puis au minimum pour les heures suivantes (article L. [...]

[...] Lors de la livraison du travail, le bulletin devra indiquer : - la date de la livraison ; - le montant des prix de façon acquis par le travailleur ; - les frais d'atelier qui s'y ajoutent ; - l'allocation de congés payés ; - les retenues que la loi fait obligation aux employeurs d'opérer ; - les divers frais accessoires laissés à la charge de l'intéressé par le donneur d'ouvrage ; - et, enfin, la somme nette payée ou à payer au travailleur. Les inscriptions relatives à chaque travail sont portées sous un numéro qui doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin. Toute mention inexacte portée sur les bulletins et leur duplicata constitue une infraction (article L. 721-7 et R. 792-1 du Code du travail). [...]

[...] En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (Cour de cassation, chambre sociale juin 1994, Vigny contre Carpano et Pons, 89- 42.461 Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés à domicile n'a pas été rabaissé à sept heures par jours par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 modifiant pourtant le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de 39 à 35 heures pour les autres salariés. [...]