Le Code du travail consacre des pouvoirs d'investigation aux Inspecteurs du Travail et Contrôleurs du Travail. Ils disposent d'un droit d'entrée dans les établissements, de jour comme de nuit. Toute personne faisant obstacle à ce droit d'entrée est considérée comme étant auteur d'un délit.
L'Inspection du Travail bénéficie aussi d'un droit d'enquête et de communication (de certains documents : ensemble des livres et registres que le Code du travail rend obligatoires. Ex : livre d'entrées/sorties du personnel) (...)
[...] Presque deux ans si les conseillers font appel au juge départiteur. La procédure se décline en deux grandes phases : - Le bureau de conciliation. Il est composé de deux conseillers prud'homaux. La présentation devant le bureau de conciliation est obligatoire. Ce bureau est investit de trois missions : * concilier les parties : obtenir un accord amiable entre elles. Cet accord a eu lieu en présence de juge, ces derniers ont un rôle à jouer, ils doivent s'assurer que chacune des parties a été informée de ses droits avant de dresser un procès verbal de conciliation. [...]
[...] On observera qu'il existe deux types de contrôles : un contrôle administratif et un contrôle juridictionnel. PLAN Le contrôle administratif La constatation d'infractions pénales par l'Inspecteur du Travail La mission de contrôle Les moyens de contrôle La sanction des infractions constatées par l'Inspection du Travail. L'appréciation de l'Inspection du Travail L'appréciation des juridictions pénales II- Le contrôle juridictionnel La dispersion du contentieux né des relations de travail Le contentieux judiciaire Les juridictions pénales Le contentieux administratif III- La juridiction prud'homale La compétence prud'homale Compétence matérielle Compétence territoriale L'instituions prud'homale L'élection Le paritarisme Le procès prud'homale La procédure ordinaire Le référé prud'homal L e contrôle administratif Ce contrôle relève de l'Inspecteur du Travail. [...]
[...] Ex : non respect du droit de congé (touche à la santé). En plus, l'Inspection du Travail a pour mission de constater l'infraction La mission de contrôle L'Inspection du Travail en France est généraliste : elle a la compétence pour intervenir sur toute question relative au statut du salarié dans l'entreprise. Ex : vérification des règles en matière d'hygiène, sécurité, durée du travail Cette mission le différencie de ses collègues Européens où il existe aussi des corps de contrôle mais ils restent cantonnés au noyau dur, c'est-à-dire au seul contrôle du respect des règles en matière d'hygiène et sécurité. [...]
[...] L'Inspection du Travail justifie d'un réel manque de moyens en personnel et matériel, les chiffres le montrent bien : un agent de contrôle pour 12000 salariés, un agent pour 1200 entreprises. II) Le contrôle juridictionnel = c'est le contrôle effectué par les juges. Le contentieux du Travail est un contentieux qui est dispersé en direction des diverses juridictions qui composent le système juridictionnel. Le contrôle juridictionnel du respect du Droit du Travail est le plus souvent soumis à une juridiction pénale : le Conseil de Prud'hommes (CPH). Dans 97% des cas, les litiges nés de la relation de travail sont soumis au CPH. [...]
[...] Ici les débats sont secrets. Le référé prud'homal C'est une procédure plus rapide. Ici la procédure ne se décompose pas en deux phases successives. La formation des référés tient une seule audience publique au cours de laquelle les parties publiques pourront se concilier. Attention il y a une compétence spéciale. Il intervient : - lorsqu'il y a urgence : un danger imminent à faire cesser ou un trouble manifestement illicite - lorsqu'il y a une évidence de la règle applicable : on considère qu'il n'y a pas de contestation sérieuse possible. [...]
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