Le contrat de travail est un contrat spécial régi à la fois par le Code civil et le Code du travail ainsi que par les normes propres au droit du travail. Ce contrat est également à part puisqu'il a une place prépondérante dans notre société actuelle. Ainsi, la question de la licéité des clauses du contrat de travail est un élément majeur de notre Droit qu'il convient d'analyser à la lumière du pouvoir particulier de l'employeur et du contrôle particulier du juge.
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique, l'employé, s'engage à fournir une prestation de travail, moyennant rémunération, pour le compte d'une autre, l'employeur, sous la subordination juridique de laquelle elle se place (...)
[...] Il ressort donc de ces diverses jurisprudences que le juge, lors de son contrôle, reprend les notions du droit commun des contrats, à savoir les principes de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat, posés et déduits de l'article 1134 du Code civil. Ainsi, le contrôle du juge lors de la mise en œuvre des clauses du contrat de travail s'exerce à partir des règles du droit commun du contrat et non plus autour de la notion d'abus de pouvoir de l'employeur. Des clauses licites peuvent donc être réputées non écrites du seul fait d'une mauvaise mise en œuvre par l'employeur, ce qui montre la notion de rééquilibrage du contrat de travail par le juge. [...]
[...] Cela reviendrait en effet à admettre qu'un salarié puisse renoncer, par Page 5 sur 10 Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail : Pouvoir de l'employeur et contrôle du juge. avance, à son droit de refuser la modification de son contrat de travail. Par un autre arrêt du 27 février 2001, la Chambre sociale a considéré que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi. [...]
[...] Page 3 sur 10 Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail : Pouvoir de l'employeur et contrôle du juge. de contrat d'adhésion par certains auteurs. Ainsi, l'employeur aurait le pouvoir juridique d'imposer des clauses à l'employé qui ne pourrait que les accepter. Ceci est d'autant plus vrai que le niveau de qualification de l'employé est bas, et donc son caractère remplaçable élevé. La liberté contractuelle se réduirait donc essentiellement à une liberté de négocier certaines clauses, essentiellement la rémunération, tandis que d'autres seraient imposées par l'employeur. [...]
[...] Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail : Pouvoir de l'employeur et contrôle du juge. Sujet : Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail : Pouvoir de l'employeur et contrôle du juge. Le contrat de travail est un contrat spécial régi à la fois par le Code civil et le Code du travail ainsi que par les normes propres au droit du travail. Ce contrat est également à part puisqu'il a une place prépondérante dans notre société actuelle. [...]
[...] Elle constitue en effet, selon la Chambre sociale, une véritable révision du contrat de travail et suppose, à ce titre, l'accord préalable du salarié. Dans un arrêt du 28 janvier 1998, jurisprudence Systia, la Chambre sociale a par ailleurs précisé que l'accord du salarié était indispensable même si la modification du contrat était minime ou favorable au salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur peut soit renoncer à la modification du contrat de travail, soit entamer une procédure de licenciement. [...]
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