Pour mesurer l'efficacité de l'art L122-12 al.2, on commencera par cerner son domaine d'application tel que délimité de façon extensive par la jurisprudence(I). En effet, puisque l'objectif de cette disposition concerne le maintien de l'emploi, il importe de délimiter les situations vises par lui et les critères commandant sa mise en oeuvre. Par suite, on détaillera les conséquences de la mise en oeuvre de cette disposition et le rôle de la jurisprudence qui se montre fermement garante des droits des salariés (II)
[...] Avant cette date en effet, tant au niveau communautaire que national, on se référait à la notion d'entreprise, d'établissement, ou de partie d'établissement (dir 77). Cpdt, il fallut attendre 1998 pour que cette notion apparaisse dans un texte, en l'espèce la directive modificative de 1998 qui indique que doit ê considéré comme transfert : celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire La même année, la a fait sienne cette définition en la complétant puisqu'elle indique : l'entité économique est un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l‘exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre L'entité économique identifiable est donc le critère commun aux jurisprudences nationales et communautaires. [...]
[...] Le transfert d'entreprise (article L122-12 al.2 du code du travail) Introduction On entend par transfert d'entreprise la modification dans la situation juridique de l'employeur, cad la situation dans laquelle une même entreprise continue à fonctionner avec un nouveau propriétaire ou sous une direction nouvelle. Or, une modification dans la situation juridique de l'employeur est susceptible d'entraîner des conséquences importantes au regard de l'emploi, et plus précisément au regard de la continuation des contrats de travail, du maintien dans l'emploi, et des conditions de travail. [...]
[...] Celui-ci ne peut pas non plus invoquer une rémunération excessive pour refuser la poursuite du contrat de travail. - Accidents du travail et maladie professionnelle : le salarié continue de bénéficier des garanties instituées par la loi même si un accident du travail (ou maladie) s'est produit antérieurement au transfert du contrat. Ca marche aussi en cas de rechute. - Selon certaines conditions posées par la jurisprudence, les salariés peuvent demander à bénéficier de la priorité de réembauchage au près du nouvel employeur. [...]
[...] B Une jurisprudence restrictive, protectrice des droits des salariés jusqu'au paradoxe L122-12 a bien bouclé toutes les possibilités. Néanmoins, il n'empêche pas une certaine fragilité des salariés transférés en ce qui concerne leurs avantages acquis. On en parlera pas ici, mais l'un des principaux problème c'est la remise en cause de la convention collective qui régissait les contrats dans le cas où le nouvel employeur ne relève pas de la même branche que l'ancien et la fragilisation du statut collectif des salariés. [...]
[...] Pour indiquer que la situation ne relevait pas du champ de L122-12 al2, l'arrêt relève qu'il s'agissait d'un simple démembrement des services centraux, sans autonomie au sein de l'établissement, tant au niveau des moyens que de l'organisation de sa production, et qui plus est, sans finalité économique propre. Le transfert ne visait donc pas une entité économique à l'identité intangible. L122-12 al.2 ne peut donc pas s'appliquer. En résumé, pour savoir si L122-12 est applicable, la jurisprudence indique qu'il importe essentiellement de caractériser l'existence de moyens identifiables et autonomes permettant de poursuivre l'exercice d'une activité économique. [...]
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