Le titre restaurant existe depuis 1960 et son fonctionnement a été uniformisé par une ordonnance de 1967.
Il a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration, de bénéficier à l'extérieur de leur entreprise de conditions financières avantageuses, puisque leur employeur prend en charge conjointement avec le salarié le prix de ces repas.
L'employeur qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres restaurant détermine la quantité de titres restaurant correspondant à l'effectif salarié bénéficiaire et passe commande auprès de l'une des sociétés émettrices de ces titres.
L'acquisition des titres-restaurant est financée conjointement par l'employeur et le salarié. La contribution demandée au salarié pour l'acquisition de ces titres est limitée à la part de la valeur des titres non pris en charge par son employeur : cette contribution ne peut excéder 50% de la valeur faciale des titres.
[...] Utilisation des titres-restaurants par les salariés Un même salarié ne peut percevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Ainsi, l'employeur ne peut attribuer des titres- restaurants à un salarié absent. Le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres- restaurants. Il en est ainsi pour le salarié qui termine en fin de matinée ou qui prend leur poste en début d'après-midi, qui ne peut prétendre à l'obtention de titres-restaurants. Les titres-restaurants sont utilisables dans les restaurants ou commerçants acceptant ses tickets contre un repas. [...]
[...] Salariés bénéficiaires des titres-restaurants Les titres-restaurants acquis par une entreprise ne peuvent être attribués qu'aux salariés employés par cette entreprise. La notion de salarié est celle retenue en matière de droit du travail, par conséquent, ne sont concernés que les salariés titulaires d'un contrat de travail, peu important la nature du contrat : CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation Le titre restaurant est un avantage consenti par l'employeur qui ne résulte d'aucune obligation légale. Aucune disposition légale ni réglementaire n'interdit donc de subordonner l'attribution de cet avantage à certains critères, à condition toutefois : - que ces critères soient objectifs - et qu'il n'y ait pas de discrimination entre les salariés Les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès dans les entreprises utilisatrices, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. [...]
[...] Le Code du travail prévoit : - qu'il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés - que lorsque 25 salariés au moins désirent prendre habituellement leur repas dans les locaux affectés au travail, l'employeur est tenu, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, de mettre à leur disposition un local de restauration - que lorsque le nombre de salariés désirant prendre habituellement leur repas est inférieur à 25, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire du titre-restaurant. Aucun texte de loi n'impose de valeur minimale ou maximale des titres-restaurants. [...]
[...] Financement des titres-restaurants L'achat des titres-restaurants est assuré conjointement par l'employeur et le salarié. Les textes ont imposé des limites à la contribution de l'employeur et en procédant ainsi, ont rendu la participation du salarié au financement des titres restaurant obligatoire. La participation patronale au financement des titres-restaurants constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et assimilée, de la CSG et de la CRDS et de l'impôt sur le revenu. [...]
[...] Les titres-restaurants sont utilisables au cours de l'année civile dont ils font mention et pendant la période d'utilisation sur le titre et comprise entre un mois et un trimestre maximum. [...]
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