Le temps de travail : dispositions légales

Extraits

[...] Régime d'heures d'équivalence : on assimile à la durée légale du travail une durée de présence supérieure. Le salarié reste à la disposition de l'employeur. Pas de rémunération particulière sauf dispositions plus favorables. Temps de pause et de repos Le temps de travail effectif (L.212-4 du code du travail) Régime des heures supplémentaires Heure supplémentaire = toute heure effectuée au-delà de la durée légale du travail. C'est l'employeur qui décide de recourir aux heures supplémentaires, et si celles-ci sont légalement décidées, le salarié ne peut pas refuser de les effectuer. [...]

[...] Au-delà du contingent : autorisation de l'inspecteur du travail + consultation préalable du CE. Entreprises de plus de 20 salariés Entreprises de moins de 20 salariés Régime transitoire plus souple jusqu'à fin 2008 : les heures supplémentaires ne s'imputent sur le contingent qu'au-delà de la 36e heure hebdomadaire. Récupération des heures de travail perdues La récupération est un dispositif qui permet de considérer comme heures déplacées, et non comme HS, des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale, en compensation d'heures de travail perdues du fait de circonstances exceptionnelles. [...]

[...] Le cadre intégré suit l'horaire collectif applicable à l'ensemble des salariés du service, de l'atelier, de l'équipe où il exerce sa fonction, qu'elle soit managériale ou technique (juriste appartenant à un service, responsable de service administratif). Le cadre autonome est celui qui n'appartient ni à la catégorie des cadres dirigeants ni à la catégorie des cadres intégrés. Ces dispositions intéressent l'ensemble des salariés à l'exception des apprentis et des jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour lesquels la durée du travail est limitée à 35h. Régime particulier des cadres. [...]