Ce document s'intéresse à présenter le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et son régime juridique à l'appui de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendue en la matière. Les principaux arrêts seront ainsi évoqués en procédant à une brève présentation des faits, du problème juridique et de la portée de chacun des arrêts prêtant à l'exposition des positions doctrinales divergentes sur les solutions jurisprudentielles.
Sous forme de tableau récapitulatif, sera ensuite dressée une présentation des procédures difficiles à distinguer par leur complexité : la requalification-interprétation et la requalification-sanction.
La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) encadre le recours au contrat à durée déterminée (CDD) par un accord-cadre du 18 mars 1999 relatif au travail à durée déterminée :
- L'utilisation des CDD successifs doit répondre à certaines conditions strictes. Cet accord vise à prévenir le recours abusif au CDD et prévoit que les Etats membres déterminent les raisons objectives justifiant le renouvellement de ces contrats ainsi que la durée maximale totale.
- L'Accord-cadre vise à encadrer le recours successif à des CDD et à éviter la précarisation des salariés. Ainsi, l'utilisation des contrats doit être justifiée par des raisons objectives.
- Selon la CJCE, le recours à des CDD successifs fondé uniquement sur une disposition réglementaire ou législative nationale n'est pas conforme à la finalité protectrice de l'accord.
- La notion de « raisons objectives » présuppose l'existence d'éléments concrets tenant notamment à l'activité en cause et aux conditions de son exercice.
- La définition du caractère successif des contrats est laissée aux Etats membres. Cette marge d'appréciation n'est pas sans limites puisqu'elle ne pourrait remettre en cause l'objectif ou l'effet utile de l'accord.
[...] Y a-t-il un éventuel cumul de l'indemnité de licenciement avec l'indemnité de précarité allouée au salarié lorsqu'à l'issue du contrat de travail les relations contractuelles ne se poursuivent pas en un CDI ? Il est admis que le CDD unique, ou l'ensemble des contrats successifs illicites se transforme rétroactivement en CDI dont la rupture génère les indemnités d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. On considère que tout CDD exécuté et qui a priori a pris fin à son terme demeure un contrat précaire distinct, autonome, accompagné de l'indemnité de fin de contrat ou de précarité : article L.122-3-4 du Code du travail. [...]
[...] Il est de jurisprudence constante qu'en présence d'un contrat dont la nature juridique est incertaine, le juge a le pouvoir de le qualifier sur le fondement de l'interprétation de la volonté des parties conformément aux mécanismes éprouvés de la théorie générale des obligations. Soc mai 1995 : si un contrat de travail expressément qualifié dans ses termes comme étant un CDD peut être requalifié conformément à l'article L.122-3-13 du Code du travail, en un CDI par le juge à la seule demande du salarié ( la qualification exacte d'un contrat dont la nature est incertaine relève de l'office du juge. [...]
[...] Clauses organisant la rupture du contrat : - Clause prévoyant la dénonciation unilatérale du CDD à la discrétion totale de l'une des parties : l'employeur est admis à discuter la qualification du contrat, puisque l'éventualité de la rupture à tout moment rend imprévisible la durée du contrat et équivaut à la disparition du terme. - Clause de résiliation du CDD avant l'échéance du terme par l'une ou l'autre des parties est nulle et doit être réputée non écrite, et n'entraîne pas la requalification du contrat en CDI. [...]
[...] Le formalisme des mentions obligatoires dans le CDD Cass, soc mai 1997 : cet arrêt illustre la rédaction d'un CDD et la Cour de Cassation se prononce pour la 1re fois depuis la promulgation de la loi du 12 juillet 1990, sur les conséquences de l'omission de certaines mentions obligatoires contenues dans CDD. L'absence totale d'écrit constatant la légitimité du motif du recours au CDD est sanctionnée par une présomption irréfragable de CDI : Cass, soc mai 1996. L.122-3-13 du Code travail: texte de portée général sur les irrégularités de fond et de forme Il est réputé conclu pour une durée indéterminée. [...]
[...] Synthèse de la Jurisprudence sur le contrat à durée déterminée : la requalification-sanction du contrat à durée déterminée Ce document s'intéresse à présenter le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et son régime juridique à l'appui de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendue en la matière. Les principaux arrêts seront ainsi évoqués en procédant à une brève présentation des faits, du problème juridique et de la portée de chacun des arrêts prêtant à l'exposition des positions doctrinales divergentes sur les solutions jurisprudentielles. [...]
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