C'est par la position commune du 9 avril 2008 que les partenaires sociaux ont pris la décision de prolonger un mouvement déjà assez ancien, en facilitant, pour négocier dans l'entreprise, le recours à des agents de négociation autres que les délégués syndicaux.
Le délégué syndical est en réalité le représentant auprès de l'employeur (puisqu'il faut désormais préférer ce terme à celui de chef d'entreprise) du syndicat, qui constitue un groupement de personnes doté de la personnalité morale exerçant la même profession ou des professions connexes, pour l'étude et la défense des droits et des intérêts, tant collectifs qu'individuels des personnes visées par leurs statuts. Depuis que la loi de 1968 leur a permis d'intégrer l'entreprise, ce sont eux qui ont le monopole de la négociation collective au sein de celle-ci. Ainsi, doivent-ils participer à l'ensemble des discussions avec les représentants des employeurs, en vue de conclure une convention collective. Cette dernière a pour finalité de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. Il faut encore considérer qu'il existe plusieurs niveaux de négociation collective : un niveau national et interprofessionnel, qui concerne toutes les entreprises françaises, un niveau de branche, qui concerne les entreprises d'un même secteur, mais aussi un niveau propre à l'entreprise, c'est uniquement sur ce dernier niveau de négociation que porte notre analyse.
Si l'on se demande si les syndicats sont toujours les maîtres de la négociation collective dans l'entreprise après la loi du 20 août 2008, il faut alors analyser si ceux-ci sont toujours dans une situation de domination, s'ils conservent un ascendant. L'emploi de l'adverbe « toujours » semble d'ailleurs vouloir dire que s'il n'est plus sûr qu'ils le soient encore, il est certain qu'ils l'ont été auparavant. Enfin il convient nécessairement d'opérer une comparaison avec ce qu'instituait la loi du 4 mai 2004, c'est la raison pour laquelle il apparaît opportun de rappeler l'origine de ce mouvement qui tend à rendre possible la négociation d'entreprise en l'absence de délégué syndical.
Dès lors et puisque le dispositif complet de la loi du 20 août 2008 doit trouver à s'appliquer dès le 1er janvier 2010, il convient de se demander quelle est désormais la place qu'occupent les syndicats dans la négociation collective au sein de l'entreprise? Sont-ils toujours en position privilégiée?
[...] Si dès lors il est possible de penser que les syndicats ont perdu un peu du rôle qui pouvait être le leur, il convient toutefois de rappeler que l'accord d'entreprise négocié par un représentant du personnel, demeure un accord imparfait. Pour être validé, il doit passer devant une commission paritaire de branche, chargée de vérifier la légalité de l'accord et si celui-ci ne déroge pas aux règles d'ordre public. Si le contrôle préalable a disparu, demeure la condition suspensive de la validation de l'accord par la commission paritaire de branche, bien que l'examen opéré par celle-ci ne saurait s'apparenter à un contrôle d'opportunité. [...]
[...] Toutefois, certains des nouveaux acteurs institués n'altèrent pas la domination syndicale en matière de négociation d'entreprise. B - De nouveaux acteurs étroitement liés aux syndicats Il s'agit de mettre en relief le fait que même si le délégué syndical n'est plus le seul négociateur possible au sein de l'entreprise, les syndicats conservent leur ascendant naturel en la matière. Si la loi de 2008 ouvre la possibilité d'une négociation avec un salarié mandaté à défaut de délégué syndical et de représentants du personnel, il faut encore considérer que le mandatement est réservé aux seuls syndicats représentatifs dans la branche. [...]
[...] Les syndicats sont-ils toujours les maîtres de la négociation collective dans l'entreprise après la loi du 20 aout 2008 ? C'est par la position commune du 9 avril 2008 que les partenaires sociaux ont pris la décision de prolonger un mouvement déjà assez ancien, en facilitant, pour négocier dans l'entreprise, le recours à des agents de négociation autres que les délégués syndicaux. Le délégué syndical est en réalité le représentant auprès de l'employeur (puisqu'il faut désormais préférer ce terme à celui de chef d'entreprise) du syndicat, qui constitue un groupement de personnes doté de la personnalité morale exerçant la même profession ou des professions connexes, pour l'étude et la défense des droits et des intérêts, tant collectifs qu'individuels des personnes visées par leurs statuts. [...]
[...] Par ailleurs, il convient d'ajouter que des sous champ de négociation, font l'objet de régimes particuliers. En revanche, le pouvoir de négociation des représentants du personnel ou des salariés mandatés est extrêmement réduit, puisque seuls peuvent être négociés les accords praeter legem c'est-à-dire ceux considérés par la loi comme étant indispensables à sa mise en application. Dès lors, il est possible d'observer que le champ de négociation est très restrictif, d'autant plus qu'en matière de licenciements économiques, des négociations concernant les procédures ne sauraient être engagées en l'absence de délégué syndical. [...]
[...] C'est enfin la loi du 4 mai 2004 qui entérina, en les modifiant quelque peu les mécanismes antérieurs. Néanmoins, un accord de branche était toujours requis avant de pouvoir conclure un accord d'entreprise en l'absence de délégué syndical. Désormais, il était possible de négocier dans l'entreprise et en cas de concours d'accords, se sont ceux du niveau supérieur qui devaient s'appliquer, à moins que l'accord d'entreprise ne prévoie des dispositions plus favorables. La loi du 20 août 2008 vint bouleverser le système en place jusqu'alors, puisque la priorité fut donnée aux accords d'entreprise. [...]
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