Les syndicats : étude de cas

Extraits

[...] Il est donc déterminant de savoir si le syndicat avait des membres élus à ce comité. En l'espèce, la désignation de Monsieur Hodge semble difficilement contestable, tant les éléments sont manquants. Monsieur Wisteria devra apporter plus de précision à notre prochaine rencontre. C. À titre subsidiaire: sur les possibilités de constatation des désignations sur la forme Bien que ne visant pas expressément les représentants syndicaux au comité central d'entreprise, il ne fait pas de doute que l'article D.2143-4 du Code du travail, relatif aux modalités d'information de l'employeur, soit applicable à ces représentants. [...]

[...] Désormais, la capacité de présenter des listes au premier tour des élections des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise ou de la DUP est ouverte à tout syndicat qui satisfait les trois conditions cumulatives suivantes : * satisfaire au critère de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; * être légalement constitué depuis au moins deux ans la constitution légale du syndicat correspondant à la date de dépôt de ses statuts en mairie (C. trav. art. L. 2121-1) ; * avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise ou l'établissement concerné. Pourront également présenter des candidats au premier tour des élections : * les syndicats reconnus représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement concerné ; * les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ; * es syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (C. trav. art. L. 2314-24 ; C. trav. [...]

[...] La saisie du tribunal: contestations nées de la désignation Les litiges portés devant le tribunal d'instance peuvent concerner l'ensemble des conditions légales à remplir pour valider une désignation et, de manière générale, tout contentieux né à l'occasion de cette désignation. Les contestations peuvent porter notamment sur : * la notion d'établissement distinct ou d'UES ; * l'effectif ; * l'absence de constitution d'une section syndicale au jour de la désignation du délégué : depuis la loi du 20 août 2008 (d'application immédiate sur ce point), la constitution d'une section syndicale par le syndicat auteur de la désignation est une condition essentielle. Or plusieurs critères sont exigés pour constituer une section (C. trav. art. [...]

[...] Toutefois, le syndicat SMPS pourra prétendre à avoir un délégué syndical. Dans cette situation, la contestation de sa désignation semble difficile, tant les sept critères listés à l'article L.2121-1 du Code du travail permettant de déterminer si un syndicat est représentatif ou pas, critère définissant indirectement la possibilité d'avoir un délégué syndical, seront satisfaits La deuxième possibilité est celle où le syndicat SMPS n'a pas obtenu les 10% de suffrages valablement exprimés au premier tour. Dans ce cas, le syndicat ne pourrait bénéficier de délégués syndicaux. [...]

[...] Le tribunal d'instance statue en dernier ressort. Seul un pourvoi en cassation est possible, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à l'intéressé, le pourvoi n'étant pas suspensif. Il n'y a pas d'appel possible. Quels sont les critères de la représentativité syndicale ? La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a mis fin à la représentativité de plein droit dont bénéficiaient les syndicats affiliés aux cinq confédérations nationales (CGT, CFDT, CFTC, CGC et CGT-FO). [...]