L'organisation internationale du travail (OIT) définit le "dialogue social" comme "toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale". Ce dialogue peut avoir lieu sur le plan national ou régional ou au niveau de l'entreprise. L'objectif primordial du dialogue social est de promouvoir le consensus et la participation démocratique dans le monde du travail.
Nous pouvons nous demander comment les lois ont réussi à permettre au syndicat d'être en France un véritable pivot du dialogue social.
[...] Cela est permis là encore dans le but de permettre au syndicat d'être un véritable pivot de la négociation collective. Ce n'est qu'en l'absence d'élus (dont la carence est constatée par un procès-verbal) que l'employeur peut se tourner vers le salarié mandaté. La loi du 20 août 2008 a conservé ce système mais y a apporté quelques modifications. Désormais pour la négociation avec des salariés élus il n'est plus nécessaire que celle-ci soit prévue par un accord de branche étendu. [...]
[...] Il s'agit de la mise en place d'un régime de prévoyance maladie ainsi que d'un système d'intéressement ou de participation financière des salariés. A côté de la négociation annuelle il existe des obligations de négociations triennales. Ces obligations ne visent que les entreprises qui ont plus de 300 salariés ou les entreprises ayant une dimension communautaire et un établissement de 150 salariés en France. La négociation porte sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ( GPEC )et sur la prévention des conséquences des mutations économiques. [...]
[...] La loi a précisé que ces critères sont cumulatifs. La nouvelle loi a quantifié le critère de l'audience. Il faut au minimum 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles pour la représentativité au niveau de l'entreprise ou du groupe. Ce seuil s'abaisse à pour l'appréciation de la représentativité au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national. Le critère quantifié de l'audience donne une vraie légitimité aux organisations syndicales. Par leur audience les organisations syndicales qui seront reconnues représentatives auront nécessairement une certaine légitimité. [...]
[...] Celle-ci a été en grande partie reprise par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette loi a modifié les règles de représentativités des organisations syndicales des salariés et donné plus de poids aux accords négociés en entreprise ou au niveau des branches. Il faut tout de suite préciser que l'arme du dialogue social est l'accord collectif. En effet quand une négociation aboutit, elle donne lieu à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif. Le syndicat est l'acteur (avec bien sûr l'employeur ou son représentant) de ce dialogue social. [...]
[...] Ainsi la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt rendu le 4 juillet 1990 qu'un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative doit être invité à négocier les accords pré-électoraux, même s'il n'a aucun adhérent dans l'entreprise. Cette solution affaiblissait le dialogue social. En effet quelle légitimité avait une organisation syndicale sans adhérent dans l'entreprise pour négocier avec le chef d'entreprise ? Pour augmenter la légitimité des organisations syndicales habilitées à négocier des accords collectifs avec l'employeur, la loi du 20 août 2008 est intervenue pour changer les critères de représentativité. Elle a d'abord supprimé le critère de la représentativité présumée. [...]
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