La suspension du contrat de travail est-elle un moyen d'assurer la protection et la pérennité de l'emploi du salarié en cas de maladie, grossesse ou paternité ?

Fanny D.

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La suspension du contrat de travail est-elle un moyen d'assurer la protection et la pérennité de l'emploi du salarié en cas de maladie, grossesse ou paternité ?

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Thèmes abordés

Contrat de travail, pérennité de l'emploi, suspension du contrat de travail, arrêt maladie, grossesse, congé maternité, congé paternité, licenciement, droit du salarié, pouvoir d'organisation de l'employeur, pouvoir disciplinaire, faute grave, motif non-discriminatoire, cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2016

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Résumé du document

Lorsque l'on étudie les autres types de contrats, à défaut du contrat de travail, on observe que la notion de « suspension du contrat » n'existe pas vraiment. En effet, on parle plutôt de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations donnant droit à l'autre partie de ne pas exécuter à son tour ; il n'y a pas de mécanisme juridique. En effet, ce mécanisme juridique qu'est la suspension est propre au contrat de travail, car celui-ci doit assurer une certaine pérennité de l'emploi notamment, car l'une des spécificités d'une des contreparties au contrat de travail est le salaire qui a un caractère alimentaire. C'est la raison pour laquelle, on voit l'émergence de la notion de pérennité très importante dans ce type de contrat et qu'on ne retrouve pas forcément dans les autres contrats. En effet, on ne cherche pas à mettre en exergue les manquements contractuels fautifs, mais, au contraire, à arranger les parties si l'une ne peut pas s'accommoder d'une exécution continue de ses obligations.

Sommaire

Le mécanisme de suspension comme mécanisme protecteur des droits des salariés
1. Un mécanisme juridique protecteur de l'emploi...
2. ... mais qui trouve ses limites dans le pouvoir d'organisation de l'employeur
La suspension du contrat de travail, une contrainte pour l'employeur
1. La procédure applicable à la rupture du contrat de travail en cas de suspension du contrat
2. La recherche d'un motif non discriminatoire comme fondement du licenciement

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Extraits

[...] L'article L.1225-26 accorde, en plus, des garanties supplémentaires. À l'issue du congé maternité, la salariée ou son conjoint peuvent bénéficier d'un congé parental d'éducation. S'agissant de la paternité, depuis le 1er janvier 2002, les pères ont également le droit à un congé paternité de 11 jours (18 jours si naissances multiples). Ce congé peut se cumuler avec les trois jours accordés par la loi en cas de naissance d'un enfant et doit être pris dans un délai de 4 mois après sa naissance. [...]

[...] C'est donc pour éviter des conséquences trop brutales qu'a été élaborée la théorie de la suspension du contrat de travail. Cependant, aujourd'hui, la jurisprudence a évolué en accordant plus de protection pour le salarié, notamment contre le licenciement. En effet, en cas de suspension du contrat de travail, celui-ci continue d'exister et l'employeur ne peut pas licencier le salarié en raison du motif tiré de son absence. Néanmoins, les rapports entre la suspension et la rupture du contrat sont très différents selon les causes de suspension. [...]

[...] Cette règle est d'autant plus logique que le salarié absent bénéficie d'un droit à réintégration. Ce droit à réintégration ne vaut que si le salarié est déclaré apte à reprendre son emploi par le médecin du travail. En effet, lorsque la cause de suspension disparait, le salarié bénéficie à nouveau de la plénitude de son contrat de travail. L'employeur est donc tenu de lui fournir l'emploi qu'il occupa avant la suspension ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L. [...]

[...] Dans ce cas, même si la maladie professionnelle n'est pas encore reconnue, le licenciement est nul. Pour être justifié, l'employeur doit alors mentionner dans la lettre de licenciement à la fois les perturbations dues aux absences et la nécessité de procéder au remplacement définitif. Cependant, une longue absence ne veut pas forcément dire que le licenciement sera justifié. On peut même penser qu'une absence qui dure ne désorganise pas l'entreprise qui peut s'adapter à la situation. En revanche, des arrêts de travail courts, répétés, sont plus difficiles à gérer. [...]

[...] Une des conséquences du mécanisme de suspension du contrat de travail est que le lien de subordination s'en trouve atténué sans être totalement écarté. Ainsi, le salarié a priori n'est plus tenu de respecter les ordres et les directives pour accomplir sa tâche en conséquence de quoi l'employeur n'est pas tenu du versement du salaire. Il y a un maintien des obligations accessoires c'est-à-dire celles qui ne se rattachent pas au lien de subordination, mais qui découlent du contrat. Autrement dit, celles qui préservent l'intégrité du contrat de travail, même suspendu et en assurent l'avenir. [...]

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