L'article L 431-1 dispose que « des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations quels que soient leurs forme et objet, employant au moins cinquante salariés ». L'institution d'un comité d'entreprise est donc obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés (...)
[...] Le caractère ni automatique, ni autoritaire de la suppression Cette disparition n'intervient pas de façon automatique. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 1998, a en effet rappelé que la baisse des effectifs d'une entreprise ne met pas fin, à elle seule, aux institutions représentatives du personnel. Elle n'interviendra pas non plus sur décision unilatérale de l'employeur, puisque seuls les alinéas 2 et 3 de l'article L 431-3 du code du travail organisent la suppression du CE. [...]
[...] Les modalités de suppression ou de non-renouvellement du comité d'entreprise La suppression du comité d'entreprise est un enjeu financier, en effet, son fonctionnement a un coût, qui peut être important et qui est à la charge de l'entreprise. Sa suppression pourrait engendrer des économies importantes pour l'entreprise qui ne garderait que des délégués du personnel. Or, comme en témoigne le faible nombre de décisions de justice s'y rapportant, l'hypothèse d'une suppression du comité d'entreprise est rarement rencontrée en pratique. L'article L 431-3 du code du travail organise la suppression pure et simple de cette institution dans certaines conditions. A fortiori, lorsque ces conditions sont remplies, le non-renouvellement du comité d'entreprise est donc également possible. [...]
[...] La suppression par accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives Un accord unanime et préalable à la saisine de l'administration L'alinéa 2 de l'article L 431-3 du code du travail dispose que toute suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives Ainsi, cet accord doit être unanime. A défaut d'un tel accord, le directeur départemental du travail et de l'emploi pourra autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel qui ramène l'effectif de l'entreprise au dessous de 50 salariés. [...]
[...] Il va de soi qu'en cas de retour à un effectif de 50 salariés, de nouvelles élections devront être organisées dans l'entreprise. L'appréciation de l'effectif s'effectuera à nouveau sur une période de trois ans, sachant que le seuil de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours de la période de référence. Celle-ci aura pour point de départ la fin du dernier mandat des représentants élus du personnel au comité d'entreprise. Si CE disparaît, étant doté de la personnalité civile, le sort de son patrimoine mobilier et immobilier est en jeu, il faut alors déterminer l'affectation de cet actif. [...]
[...] Il convient donc de motiver la demande d'autorisation de non renouvellement du comité d'entreprise, afin de démontrer que la baisse d'effectif ne résulte pas d'une fraude et qu'il n'existe aucun motif d'intérêt général justifiant le maintien de l'institution. De même la décision administrative relative à la suppression du comité d'entreprise doit être motivée. Il faut noter que le directeur départemental du travail et de l'emploi peut consulter les syndicats, si la demande transmise par l'employeur ne lui donne pas les éléments suffisants sur les positions des parties, telles qu'elles ont été exprimées lors de la recherche de l'accord. [...]
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